14ème législature

Question N° 27963
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > animaux

Titre > bâtiments

Analyse > fourmis. commercialisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5662
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4979
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'élevage, de détention, de vente et d'exposition des fourmis. En effet cet insecte n'est répertorié ni dans l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux espèces non domestiques, ni dans l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux espèces domestiques. Or de cette classification dépendraient les conditions de délivrance aux professionnels d'un certificat de capacité leur donnant droit d'exercer pleinement leurs activités commerciales. Ces activités autour des fourmis, pour l'instant confinées, ne manquent pourtant pas de susciter un intérêt croissant, dans la population, et notamment du monde enseignant. D'autres espèces d'insectes sont également prisées et pourraient être concernées. Il serait donc nécessaire, d'une part, de préciser les critères d'obtention du certificat de capacité d'élevage, de vente et d'exposition des fourmis, et, d'autre part, de tenir compte dans leur rédaction de l'absence - jusqu'à ce jour - de cadre juridique clairement établi, empêchant toute reconnaissance de l'ancienneté de pratique professionnelle. Il serait donc utile que le Gouvernement, et les services du ministère (sans doute en liaison avec ceux du ministère de l'artisanat et du commerce), s'attachent à préciser s'ils ont l'intention de faire évoluer le cadre réglementaire en la matière.

Texte de la réponse

Les fourmis sont bien des insectes appartenant toutes à des espèces considérées comme non domestiques au sens de l'article R. 413-8 du code de l'environnement. A partir de ce statut, le code de l'environnement et par extension l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques définissent les obligations réglementaires liées aux activités concernant ces invertébrés. La simple détention pour l'agrément de fourmis ne nécessite aucune autorisation particulière. En revanche, l'exploitation à titre professionnel et commercial d'une activité de vente, d'élevage, ainsi que la présentation au public de ces animaux nécessitent systématiquement et au préalable, que le responsable de l'établissement se livrant à cette activité soit titulaire d'un certificat de capacité et que l'établissement bénéficie d'une autorisation préfectorale d'ouverture. Le détail de ces procédures, et notamment celles applicables à la délivrance des certificats de capacité pour, soit la vente, soit l'élevage, soit la présentation au public d'espèces non domestiques, sont explicitées dans les circulaires du 11 avril 2008 et du 29 septembre 2009, documents largement diffusés aux services déconcentrés chargés du contrôle de cette réglementation, à savoir les services vétérinaires des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Il existe par ailleurs déjà en France un certain nombre d'établissements exposant au public des collections d'insectes, tels que des lépidoptères (papillons) et des hyménoptères (fourmis notamment), avec une véritable mise en valeur pédagogique et scientifique de ces animaux, comme l'exige l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Quant aux conditions d'expérience requises pour déposer un dossier de demande de certificat de capacité, elles sont définies par l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural (devenu l'article R. 413-5 du code de l'environnement) pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.