14ème législature

Question N° 28011
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > réglementation

Analyse > armes blanches. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5720
Réponse publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13585
Date de signalement: 17/12/2013

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'agrément exigé pour l'ouverture d'un commerce de coutellerie. Depuis le 1er janvier 2013, toute personne voulant faire le commerce de détail ou la réparation d'armes et munitions de chasse et de tir de la 5e à la 7e catégorie (y compris les armes de la 6e catégorie devenue la « catégorie D »), doit être titulaire d'un « agrément d'armurier », délivré par sa préfecture. Pour obtenir cet agrément, il faut posséder le diplôme d'une école d'armurerie ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) « commerce armes et munitions ». La durée de l'agrément de ces nouveaux professionnels est de cinq ans. Elle est de dix ans pour les anciens professionnels ayant pu renouveler leur agrément par anticipation. Avec les armureries, seraient concernées les coutelleries ainsi que les fabricants, importateurs et distributeurs de couteaux. Le CQP « commerce armes et munitions » est délivré par la FEPAM (Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir sportif) aux personnes qui peuvent justifier de trois années d'expérience ou qui ont suivi la formation CQP de la spécialité dans le centre de la FEPAM. Avec 8 modules d'une durée de 140 heures, dont 35 heures en entreprise, cette formation est une lourde contrainte qui risque d'accélérer le déclin des commerces de proximité de coutellerie. Si une telle formation est justifiée pour le monde professionnel de l'armurerie, elle ne devrait concerner, à l'évidence, que les armes à feu. La partie réglementaire concernant les armes blanches est en effet une catégorie « fourre-tout » qui comporte une liste « d'armes blanches » qui n'a strictement rien à voir avec les produits tranchants vendus en coutellerie : matraques, casse-têtes, cannes à épées, cannes plombées, lance-fusées de compétition, projecteurs hypodermiques, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poings américains, armes à impulsions électriques, générateurs d'aérosols incapacitants Cette liste d'objets est complétée par les sabres baïonnettes qui relèvent plutôt des objets de collection, les baïonnettes qui ne posent pas de problème d'identification particulière, mais aussi les poignards et couteaux-poignards, sans définition claire et précise, ce qui entraîne un amalgame avec les couteaux dits de loisirs (couteaux régionaux, de plein air...). Il lui demande si les entreprises et commerces de coutellerie ne peuvent pas être exonérés d'une formation totalement inadaptée aux articles qu'ils fabriquent et commercialisent.

Texte de la réponse

Pour exercer l'activité d'armurier, l'article 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié pris en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, fait référence à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure quiprévoit que « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » L'agrément d'armurier, qui nécessite l'obtention d'un diplôme, tel que le certificat de qualification professionnelle (CQP), créé par l'arrêté du 30 octobre 2012 et délivré par la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM), est requis pour toutes les catégories d'armes énumérées par le décret du 30 juillet 2013 modifié. L'article 2 du décret du 30 juillet 2013 modifié, entré en vigueur le 6 septembre 2013 fait relever de la catégorie D énumérée, tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, dont les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur. Or, les couteaux, tels que les couteaux de cuisine demeurent en dehors de cette énumération. En effet, l'article 2 du décret précité opère pour les couteaux un classement à droit constant au 2° de la catégorie D non énumérée, correspondant à l'ancien classement opéré par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 en 6e catégorie non énumérée. L'ancienne réglementation soumettait au régime juridique de l'autorisation, la vente des armes de 6e catégorie nommément désignées. En revanche, les couteaux n'étaient pas compris dans cette catégorie. Leur commerce était par conséquent libre. Aucun changement n'étant intervenu sous la nouvelle réglementation, l'ouverture d'un commerce de coutellerie ne nécessite pas d'être titulaire d'un agrément d'armurier.