Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'agrément exigé pour l'ouverture d'un commerce de coutellerie. Depuis le 1er janvier 2013, toute personne voulant faire le commerce de détail ou la réparation d'armes et munitions de chasse et de tir de la 5e à la 7e catégorie (y compris les armes de la 6e catégorie devenue la « catégorie D »), doit être titulaire d'un « agrément d'armurier », délivré par sa préfecture. Pour obtenir cet agrément, il faut posséder le diplôme d'une école d'armurerie ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) « commerce armes et munitions ». La durée de l'agrément de ces nouveaux professionnels est de cinq ans. Elle est de dix ans pour les anciens professionnels ayant pu renouveler leur agrément par anticipation. Avec les armureries, seraient concernées les coutelleries ainsi que les fabricants, importateurs et distributeurs de couteaux. Le CQP « commerce armes et munitions » est délivré par la FEPAM (Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir sportif) aux personnes qui peuvent justifier de trois années d'expérience ou qui ont suivi la formation CQP de la spécialité dans le centre de la FEPAM. Avec 8 modules d'une durée de 140 heures, dont 35 heures en entreprise, cette formation est une lourde contrainte qui risque d'accélérer le déclin des commerces de proximité de coutellerie. Si une telle formation est justifiée pour le monde professionnel de l'armurerie, elle ne devrait concerner, à l'évidence, que les armes à feu. La partie réglementaire concernant les armes blanches est en effet une catégorie « fourre-tout » qui comporte une liste « d'armes blanches » qui n'a strictement rien à voir avec les produits tranchants vendus en coutellerie : matraques, casse-têtes, cannes à épées, cannes plombées, lance-fusées de compétition, projecteurs hypodermiques, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poings américains, armes à impulsions électriques, générateurs d'aérosols incapacitants Cette liste d'objets est complétée par les sabres baïonnettes qui relèvent plutôt des objets de collection, les baïonnettes qui ne posent pas de problème d'identification particulière, mais aussi les poignards et couteaux-poignards, sans définition claire et précise, ce qui entraîne un amalgame avec les couteaux dits de loisirs (couteaux régionaux, de plein air...). Il lui demande si les entreprises et commerces de coutellerie ne peuvent pas être exonérés d'une formation totalement inadaptée aux articles qu'ils fabriquent et commercialisent.