Réponse publiée le 20 août 2013

Après trois ans de discussions infructueuses avec Google, les éditeurs de presse ont proposé en 2012 la création d'un droit voisin ouvrant droit à une rémunération des éditeurs à chaque fois qu'un moteur de recherche indexerait un de leurs articles. Dans ce cadre, et devant le refus initial de Google de négocier, le Président de la République a avancé le principe d'un projet de loi sur la création d'un droit voisin si un accord n'était pas trouvé entre les deux parties. Grâce à la médiation confiée à Monsieur Marc Schwartz, un accord a été signé entre les éditeurs de presse et Google le 1er février 2013. Cet accord prévoit notamment la création d'un fonds pour l'innovation de la presse numérique doté de 60 M€ par Google. Ce fonds financera des projets destinés à faciliter la transition vers le numérique de la presse d'information politique et générale. Le principe de la création d'un droit à rémunération au profit des ayants droit au titre du référencement par les moteurs de recherche a par ailleurs fait l'objet d'une analyse dans le cadre du rapport Lescure, notamment en ce qui concerne sa faisabilité juridique. Sur cette question, le rapport Lescure préconise qu'une expertise approfondie soit effectuée, à la fois sur le fondement juridique d'un tel droit et sur ses conditions éventuelles de mise en oeuvre (définition de la notion de référencement, de l'assiette de la rémunération, du périmètre des bénéficiaires ou encore des modalités de répartition). Le rapport Lescure reste prudent, notamment au regard de la réflexion menée en parallèle par une commission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur « les outils de référencement des oeuvres de l'esprit sur Internet » et de l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) suite à la question préjudicielle suédoise sur le fait de savoir si un lien cliquable vers une oeuvre protégée constitue une « communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE. Enfin, cette expertise est à rapprocher de la réflexion en cours portant l'instauration d'une fiscalité du numérique neutre et équitable, appréhendant l'activité des moteurs de recherche, dont celui de Google, et plus généralement celle des « géants du net » tels qu'Amazon, Facebook et Apple. Il est en effet reproché à ces sociétés de capter la valeur liée à des consommateurs installés en France et de soustraire leurs bénéfices à l'impôt sur les sociétés, grâce à un schéma d'optimisation fiscale légal mais profondément inique pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. A ce titre, le Gouvernement a confié à Messieurs Pierre Collin et Nicolas Colin une mission portant sur la fiscalité de l'économie numérique et dont le rapport a été remis le 18 janvier dernier. A coté des préconisations relatives à la politique commune à mener avec l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques (TVA sur la consommation de services en ligne dans l'État du consommateur en 2015 et lutte contre la délocalisation fiscale), une des principales propositions formulées par Messieurs Collin et Colin est de taxer les entreprises en fonction de leur transparence quant à la gestion des données personnelles des individus (clients, utilisateurs, usagers). Le principe serait de taxer la valeur créée par les services innovants en lien avec le phénomène de l'ouverture des données (Open Data), dont le chiffre d'affaires est actuellement estimé par la Commission européenne à 27 milliards d'euros dans l'Union européenne, avec un potentiel à moyen terme de 40 milliards. Le Gouvernement a souhaité que l'ensemble des préconisations du rapport fasse l'objet d'une expertise technique approfondie, doublée d'une nécessaire concertation avec les professionnels. Le Conseil national du numérique, chargé de cette double mission, devrait remettre ses conclusions prochainement.