Réponse publiée le 3 septembre 2013

En préliminaire, la garde des sceaux rappelle au parlementaire qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans des procédures judiciaires ni de commenter les décisions en découlant. Elle ajoute que conformément à l'article 135 du règlement de l'assemblée nationale, les questions écrites ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. Or, en l'espèce, la question posée s'appuie sur un cas particulier aisément identifiable qui ne peut donc être commenté. La garde des sceaux rappelle de manière générale que : - La peine maximale pour les délits est fixée à 10 ans d'emprisonnement par la loi. - Le délit d'association de malfaiteurs, qui est le délit le plus fréquemment retenu lors des poursuites judiciaires pour des faits à caractère terroriste contre ceux qui projettent des attentats mais ne les ont pas encore commis, peut être puni de cette peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. La décision de la prononcer ou de fixer une peine moindre appartient souverainement aux juridictions du premier et du second degré, en fonction des faits et de la personnalité de la personne poursuivie. Après exécution de la peine d'emprisonnement, il revient au ministère de l'Intérieur de prendre en charge le condamné à sa sortie de prison lorsqu'il fait l'objet d'une assignation à résidence, mesure purement administrative et non judiciaire.