Réponse publiée le 18 mars 2014

Le rapport de juin 2011 réalisé par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales présidé par Henri Guillaume a permis d'améliorer l'évaluation de l'ensemble des dépenses fiscales et de dresser un bilan de l'efficacité de ces dispositifs. Par ailleurs, les responsables de programme sont d'ores et déjà invités à commenter annuellement les dépenses fiscales qui les concernent dans les projets et les rapports annuels de la performance. Ainsi, pour les projets annuels de performance pour 2013, il leur a été expressément demandé de nourrir la rédaction notamment sur les aspects suivants : rôle stratégique de la dépense fiscale par rapport à l'objectif de politique publique qui lui est assigné, chiffrage du coût de la dépense fiscale et évaluation de son efficacité et de son efficience, notamment en comparaison avec les autres dispositifs (budgétaires ou fiscaux) concourant au même objectif. Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre en son article 14 l'objectif de stabilisation des dépenses fiscales ; il s'appuiera sur ces évaluations et sur l'actualisation étalée sur l'ensemble de la durée du quinquennat conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi de programmation.