Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'encadrer les redéploiements de crédits liés aux investissements d'avenir, notamment en renforçant la motivation et la transparence de ces redéploiements et en s'assurant qu'ils effectuent dans le respect de l'autorisation parlementaire ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.
Texte de la réponse
Les opérations de redéploiement de crédits au titre des investissements d'avenir n'interviennent, en toute transparence, que sur décision du Premier ministre dans des cas parfaitement justifiés et soumis à l'évaluation ex-ante du commissariat général à l'investissement. Ces redéploiements sont effectués en parfaite transparence vis-à-vis du Parlement, ces opérations devant donner lieu systématiquement à une information écrite des commissions des finances des deux assemblées. La plupart font également l'objet d'un vote dans le cadre d'une loi de finances, lorsque la nature ou la destination des crédits sont modifiées. La possibilité de procéder à des redéploiements de crédits au sein de l'enveloppe des programmes d'investissements d'avenir (PIA) en fonction de la performance relative des différentes actions financées était par ailleurs prévue dès l'origine du dispositif.