14ème législature

Question N° 28326
de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > aveugles et malvoyants

Analyse > chiens-guides. statut. élaboration.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5733
Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6465

Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent les maîtres de chiens d'aveugles pour accélérer à un lieu ouvert au public. L'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée du 12 au 27 février 2013, auprès de 1 044 lieux partout en France réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) nous apprend que chaque semaine, les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. L'accès est souvent refusé car la personne est accompagnée d'un chien-guide sans qui les déplacements seraient encore plus compliqués. Il semble nécessaire de mettre en place une réglementation permettant l'accès des chiens-guides dans les lieux ouverts au public, permettant également la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en place un tel dispositif.

Texte de la réponse

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.