14ème législature

Question N° 28345
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > assiette

Analyse > revenus reversés à des tiers. assujettissement.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5693
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10807

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée. La pension alimentaire vise la participation de chacun des parents dans l'entretien de l'enfant. En cas de divorce, un parent peut être amené à verser une telle pension au titre de l'article 373-2-2 du code civil. Néanmoins l'article 156 II 2° du code général des impôts empêche toute déduction fiscale de ces pensions, versées à l'enfant mineur, lorsque ce dernier est en résidence alternée. Face au sentiment d'injustice de certains parents, il lui demande quel est son positionnement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte à l'impôt sur le revenu s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, sont commentés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots. gouv. fr.