Rubrique > impôt sur le revenu
Titre > assiette
Analyse > revenus reversés à des tiers. assujettissement.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée. La pension alimentaire vise la participation de chacun des parents dans l'entretien de l'enfant. En cas de divorce, un parent peut être amené à verser une telle pension au titre de l'article 373-2-2 du code civil. Néanmoins l'article 156 II 2° du code général des impôts empêche toute déduction fiscale de ces pensions, versées à l'enfant mineur, lorsque ce dernier est en résidence alternée. Face au sentiment d'injustice de certains parents, il lui demande quel est son positionnement sur ce sujet.