Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux entreprises qui télédéclarent leurs données comptables en ligne, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, de s'équiper d'un logiciel informatique spécifique et de mettre en place une passerelle avec l'administration fiscale. Les entreprises se félicitent globalement de l'extension du système de télédéclaration, qui constitue un gain de temps et d'efficacité appréciable pour leurs services comptables. Néanmoins, la mise en place de ce dispositif représente une charge financière nouvelle importante pour les sociétés télé déclarantes (600 euros pour le logiciel et 300 euros pour l'installation de la passerelle). Considérant le contexte économique particulièrement difficile dans lequel les entreprises évoluent et l'intérêt que constitue la télédéclaration pour l'administration fiscale, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour éviter que cette charge supplémentaire ne pèse sur les sociétés concernées.