Question n°28456 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 28456

de M. Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > justice : structures administratives

Analyse > procédures collectives. Solidarité paysans. groupe de travail.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5728

Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10378

Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale «Solidarité Paysans» dans les groupes de travail mis en place par son ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aujourd'hui, près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations «Solidarité Paysans», implantées dans 49 départements de l'hexagone. Ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur la demande d'intégration de «Solidarité Paysans» dans les groupes de travail institués par le ministère de la justice.

Texte de la réponse

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.