Réponse publiée le 9 octobre 2012

Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et 11 gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, plusieurs affaires ont témoigné de la violence extrême à laquelle les membres des forces de l'ordre sont confrontés : homicide volontaire par balles de deux gradés de gendarmerie à Collobrières en juin, policiers grièvement blessés à Aix-en-Provence et Amiens en août. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.) sont particulièrement inadmissibles. Le ministre de l'intérieur tient à cet égard à souligner que rien ne peut excuser de tels actes, qui appellent les réponses les plus fermes. Il tient également à rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur sécurité constitue une priorité. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion de la société et, partout, la loi doit s'imposer. Le ministre de l'intérieur sera vigilant et intransigeant sur ce point. Il sera attentif, en particulier, à ce que policiers et gendarmes disposent des matériels et moyens de protection nécessaires. Il importe de rappeler que, face à la multiplication des actes de violence à leur encontre, notamment par l'usage d'armes à feu, et à l'aggravation des risques physiques encourus, policiers et gendarmes ont été progressivement équipés de moyens de force intermédiaire (lanceurs de balles de défense, pistolets à impulsions électriques, etc.), pour leur sécurité et pour celle des tiers. Par ailleurs, l'arsenal pénal de répression des atteintes aux policiers et des gendarmes a été renforcé au fil des ans. Le ministre de l'intérieur a décidé d'aller plus loin concernant la protection qui peut être apportée aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique, au-delà du principe général de protection fonctionnelle due aux agents par la collectivité publique qui les emploie en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le ministre de l'intérieur a ainsi installé dès le début du mois de juin une mission de réflexion sur les mécanismes relatifs à la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, dirigée par M. Guyomar, conseiller d'Etat, avec pour objectif de déterminer dans quelle mesure des policiers et des gendarmes, mis en cause dans une affaire où leur faute personnelle n'est pas avérée, peuvent bénéficier d'une meilleure protection juridique. Cette mission a transmis plusieurs propositions au ministre. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi. Il n'est toutefois pas envisagé de modifier le cadre juridique applicable à l'emploi de la force par les services de police et de gendarmerie. Ce cadre, qui embrasse tous les cas d'usage de la force (force physique, moyens de force intermédiaire, armes à feu, etc.), constitue un cadre légal cohérent et suffisant. La mission de réflexion précitée est d'ailleurs défavorable à l'élaboration d'un régime de présomption de légitime défense réservé aux forces de l'ordre. De surcroît, aucun cadre juridique quel qu'il soit ne saurait constituer une protection infaillible pour l'intégrité physique des policiers et des gendarmes. Il peut être rappelé que, pour l'essentiel, ce cadre légal est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Pour le maintien de l'ordre public, le code pénal (art. 431-3 et R. 431-1 et suivants) et le code de la sécurité intérieure (art. L. 211-9) permettent par ailleurs aux représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. L'article 73 du code de procédure pénale, qui donne qualité aux policiers et gendarmes (comme d'ailleurs à tout citoyen) pour appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant, leur permet également de faire usage de la force. Outre dans les situations évoquées ci-dessus, les militaires de la gendarmerie opérant en tenue militaire peuvent en outre déployer la force armée dans certains cas énumérés à l'article L. 2338-3 du code de la défense, dans le respect du principe de stricte nécessité.