Réponse publiée le 2 septembre 2014

Les chiffres présentés ci-dessous concernent tous les emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés de la mission « travail et emploi », y compris ceux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), réintégrés au programme 155 à partir de l'exercice 2013. Plafond d'emplois portés par le programme 155 (en ETPT) : 2013 : 10 072 ETPT 2014 : 9 900 ETPT Les autorisations d'emplois pour 2014 du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, dans son domaine de compétences, portées par le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », sont fixées à 9 900 ETPT, soit une baisse de 172 ETPT par rapport à 2013. Cette baisse résulte de plusieurs facteurs : a) La contribution du programme 155 à l'effort de maîtrise des effectifs de l'Etat permettant les créations d'emplois prévus dans les secteurs prioritaires, soit une baisse de 1,4 % des effectifs par an sur la période 2013-2015. Cet effort représente une baisse des effectifs à hauteur de 137 ETP en 2014 après 141 ETP en 2013 et donc une baisse du plafond d'emplois, à périmètre constant, à hauteur de 185 ETPT (-91 ETPT au titre du schéma d'emplois 2013 et -94 ETPT au titre du schéma d'emplois 2014) ; b) Un transfert d'emplois du programme 156 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers le programme 155, à hauteur de 16 ETPT, au titre du surdimensionnement des moyens demandés à la mission « travail et emploi » en LFI 2011 pour la constitution des centres de services partagés (CSP) et des services facturiers (SFACT) CHORUS par rapport à leur activité réelle. Au total, ce sont ainsi 30 emplois sur les 118 transférés en 2011 qui ont été ré imputés sur le programme 155 ; un premier transfert, à hauteur de +14 ETPT, étant intervenu en LFI 2013. c) Un transfert d'emplois, interne à la mission « travail et Emploi », du programme 155 vers le programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », à hauteur de 3 ETPT. Ce transfert vise à régulariser le cas de trois agents de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) mis à disposition auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (2 agents) et de l'institut national de la statistique et des études économiques (1 agent) dont les emplois ne sont aujourd'hui portés par aucun plafond d'emplois (ni celui du ministère chargé du travail, ni celui des ministères économiques et financiers ni celui de l'ANACT). Ces emplois seront désormais inscrits dans le plafond d'emplois de l'ANACT porté par le programme 111.