14ème législature

Question N° 28487
de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > maintien

Analyse > football. supporteurs. rixes. vidéodiffusion.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5722
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10640

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vidéos de combat entre supporteurs de football que l'on peut trouver sur des sites commerciaux de partage en ligne de vidéo. Après les incidents opposants des supporters lyonnais et marseillais au péage de Bollène, il souhaite savoir dans quelle mesure les pouvoirs publics pourraient intervenir pour que ces vidéos puissent être supprimées de ces sites internet en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et au nom de la lutte contre les incitations à la violence et aux troubles à l'ordre public.

Texte de la réponse

Les « fights » sont des rixes organisées en marge de rencontres de football, qui opposent des groupes en raison de divergences politiques, sociales ou de contentieux de diverse nature. Les participants souhaitent y acquérir une reconnaissance dans le milieu du supportérisme, asseoir leur suprématie dans le milieu du hooliganisme français ou international.... Ces affrontements, auparavant limités à des supporters des clubs professionnels des Ligues 1 et 2, concernent dorénavant aussi des supporters d'équipes évoluant dans les championnats amateurs. Alors qu'ils avaient pour habitude de mettre en ligne des vidéos de leurs « fights », la majorité des supporters radicaux est désormais moins encline à les poster sur les réseaux sociaux afin d'éviter toute identification. Bien que cette pratique ait donc tendance à décliner côté français, de nombreuses images sont issues de reportages télévisés ou sont mises en ligne par des hooligans étrangers. Lors de la saison 2012-2013, l'action des services du ministère de l'intérieur, notamment de la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction centrale de la sécurité publique, a permis d'empêcher plusieurs « fights » planifiés. Le travail effectué par les services de renseignement implantés dans les directions départementales de sécurité publique, l'efficacité des services d'ordre mis en place à l'occasion des matchs sensibles ainsi qu'une bonne coordination entre échelons locaux et centraux et entre services de renseignement et unités opérationnelles ont permis d'obtenir ces résultats. L'échange d'informations entre les Points Nationaux Information Football (PNIF) créés dans les pays de l'Union européenne a également permis d'éviter ou d'abréger plusieurs « fights », en France et à l'étranger. A titre d'exemple, l'organisation d'un « fight », décelée par un travail de renseignement, a pu être évitée le 30 avril 2013 lors d'un match Metz-Rouen grâce au dispositif policier engagé pour la rencontre. Le 5 juin 2013, en marge d'un match Lens-Sedan, grâce à des informations reçues du PNIF néerlandais, les forces de police ont pu mettre un terme rapide à des échauffourées entre hooligans néerlandais, sedanais et lensois. Le 7 juin 2013, à Bruxelles, en marge d'un match Belgique-Serbie, les forces de l'ordre belges ont évité, grâce aux informations transmises par la DNLH (PNIF France), un affrontement programmé entre supporters serbes, parisiens et belges. S'agissant des affrontements qui se sont produits entre supporters lyonnais et marseillais au niveau du péage autoroutier de Bollène le 18 mai 2013, il doit être souligné qu'ils résultent d'une rencontre fortuite. Seule la déprogrammation de la rencontre, pour des raisons météorologiques, entre Nice et Lyon a permis à ces supporters de se rencontrer incidemment à la gare de péage. Les images de cet événement diffusées sur les réseaux sociaux sont en majorité des extraits provenant de médias et non une provocation à la violence postée sur la toile par des supporters violents. Il convient à cet égard de rappeler que, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ainsi que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ou de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Ils doivent toutefois concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions visées à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'apologie des crimes relatifs à des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, ainsi qu'aux articles 227-23 (pédopornographie) et 227-24 du code pénal (diffusion de message à caractère violent lorsqu'il est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur). A cet effet, ils sont soumis à une triple obligation : mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d'informations ; informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ; rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des FAI et des hébergeurs des données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Il convient de rappeler que tout contenu illicite sur Internet peut être signalé, par les internautes et par les professionnels, sur le site www. internet-signalement. gouv. fr géré par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Ce dispositif gouvernemental de signalement des contenus illicites de l'Internet est géré par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), composé à parité de policiers et de gendarmes et placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. PHAROS peut en particulier être destinataire de signalements concernant la diffusion d'images violentes ou pornographiques susceptibles d'être perçues ou vues par des mineurs. En 2012, 1 483 signalements de ce type ont été reçus, et 968 au cours du premier semestre 2013. PHAROS reçoit aussi les signalements concernant les vidéos d'atteintes volontaires à la vie et d'actes de tortures et de barbarie « Snuff Movies ». En 2012, 102 signalements de ce type ont été reçus, et 13 au cours du premier semestre 2013.