Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fragilité du cadre normatif applicable à la préparation des doses administrées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il l'a déjà interrogée à ce sujet mais son intervention n'a fait l'objet d'aucune suite malgré l'importance des enjeux en matière de santé publique et de sécurité juridique. Certains EHPAD passent des conventions avec des pharmacies extérieures afin de leur confier la préparation des traitements médicamenteux de leurs résidents. Outre cette pratique, d'autres prestations comme le reconditionnement des thérapeutiques dans des piluliers nominatifs viennent compléter ce dispositif, permettant de s'assurer du respect de leur médication par les patients et de faciliter leur suivi par le personnel de ces établissements. Cependant, la délégation de ces tâches aux officines est menacée par l'absence de cadre juridique explicite et intelligible. Des procédures disciplinaires sont engagées contre les pharmaciens, empêchant le développement de ces activités malgré leur intérêt pour l'amélioration de la santé chez les personnes âgées et du fonctionnement des EHPAD, le personnel étant davantage disponible pour satisfaire les besoins variés des pensionnaires. Le Gouvernement précédent s'était engagé à apporter une solution à ce problème, néanmoins celui-ci subsiste toujours à l'heure actuelle. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de sécuriser l'action des officines en matière de préparation des doses administrées.