14ème législature

Question N° 28535
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5744
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9338

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la couverture Assedic des familles d'accueil de personnes handicapées. Cette catégorie de salariés ne cotise pas aux Assedic et ne peut donc percevoir de prestations chômage en cas de départ, de décès ou de rupture de contrat de leur pensionnaire. Ces salariés n'entrent pas dans le cadre du CESU-services et ne peuvent prétendre à la protection sociale sous couvert associatif puisqu'il s'agit de contrats de gré à gré à temps plein sous agrément du conseil général. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accorder un droit au chômage aux salariés « famille d'accueil ».

Texte de la réponse

Sont affiliées à l'assurance chômage les personnes salariées, c'est-à-dire celles qui sont liées à un employeur par un contrat de travail. Le contrat de travail se caractérise par le travail fourni par le salarié, la rémunération versée par l'employeur et le lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger ou de contrôler le salarié. L'accueil familial est un mode d'accueil et d'hébergement de personnes âgées ou handicapées ne disposant pas de l'autonomie suffisante pour vivre à leur domicile. L'accueillant familial de gré à gré est rémunéré sur la base d'un contrat d'accueil. Le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination qui existe entre le salarié et l'employeur. En effet, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et susceptible, dans ce cadre, de conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Par conséquent, les accueillants familiaux de gré à gré ne peuvent être affiliés à l'assurance chômage. En revanche, lorsque l'accueil familial est organisé par un établissement de santé mentale (accueil familial thérapeutique), l'accueillant familial est salarié de cet établissement et bénéficie par conséquent de la législation relative au droit du travail, en particulier s'agissant de l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. La situation de l'accueillant familial au regard de l'assurance chômage peut donc différer selon les conditions dans lesquelles l'intéressé a choisi d'exercer cette activité professionnelle.