Rubrique > urbanisme
Titre > permis de construire et déclaration de travau
Analyse > piscine. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les incertitudes quant à la nécessité d'une autorisation au titre de l'urbanisme, qui entourent la mise en place d'une piscine hors sol, suivant que celle-ci est ou non entourée d'ouvrages tels que des plages maçonnées. Elle lui demande quel est l'état du droit en la matière.