Question de : Mme Sandrine Doucet
Gironde (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 15 novembre 2012

BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Sandrine Doucet. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires européennes ; j'y associe mes collègues Christophe Caresche et Estelle Grellier.
Alors que les négociations sur le budget européen 2013 ont échoué hier, un certain nombre de questions restent en suspens sur l'avenir du financement des politiques communes pour la période 2014-2020, au premier rang desquelles figurent la PAC, le fonds de cohésion, ainsi que les programmes ERASMUS ou d'aide alimentaire. Certains pays vont même jusqu'à demander une réduction pure et simple du budget, se montrant prêts à faire échec aux négociations.
Face à la nécessaire consolidation des budgets nationaux et à l'exigence de solidarité, le maintien d'un système de financement du budget européen inéquitable, déséquilibré et illisible, qui fait la part belle aux rabais, est ni plus ni moins qu'une aberration.
Une aberration économique, d'abord : le budget de l'Union étant un budget d'investissement, il constitue un levier de croissance fondamental.
Une aberration politique, ensuite, parce que ce système est à rebours du message d'unité et de soutien mutuel qui s'impose en Europe. Va-t-on se plier aux injonctions et à la logique régressive de pays qui doutent de l'intégration ? Va-t-on laisser à ceux-là mêmes qui, aujourd'hui, n'ont de vision que comptable le soin de décider de notre communauté de destin ?
L'approche équilibrée du Gouvernement prend en compte le nécessaire rétablissement des équilibres budgétaires, mais aussi l'impératif d'investir. Nous devons mettre ceux qui veulent les bénéfices de l'intégration sans en payer le prix face à leurs responsabilités.
Face à l'ensemble de ces défis, pouvez-vous, monsieur le ministre des affaires européennes, expliciter la position du Gouvernement sur le budget 2013 et sur les perspectives financières pour la période 2014-2020 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Madame la députée, vous indiquez que, sur le budget pour 2013 comme sur le budget rectificatif pour 2012, la négociation a échoué. Or elle n'a pas échoué. Elle n'a pas pu avoir lieu pour des raisons qui tiennent au fait que le Parlement européen - nous respectons sa décision et nous en prenons acte - n'a pas souhaité venir autour de la table de négociation aussi longtemps qu'il ne serait pas assuré que le Conseil reprendrait à son compte l'intégralité de ses positions. Nous avions pourtant travaillé à des arbitrages permettant de financer les politiques européennes de l'Union pour lesquelles des financements en crédits de paiement étaient appelés.
Vous m'interrogez également sur les perspectives budgétaires pour la période 2014-2020. Je veux vous dire quels sont les principes qui guident la France dans la négociation qui s'engage.
D'abord, vous avez évoqué les rabais. Nous souhaitons un budget transparent, lisible. Nous ne sommes pas favorables au maintien de ces rabais, car ils sont une manière de mesure anti-européenne, et nous souhaitons que le budget de l'Union soit doté de ressources propres.
Par ailleurs, nous voulons que ce budget traduise l'ambition de croissance portée par le Président de la République lors du Conseil européen du mois de juin dernier. Cela signifie que ses moyens doivent être alloués de façon équilibrée aux grandes politiques de l'Union européenne. Nous n'acceptons pas, par exemple, les propositions qui nous sont faites de diminuer à hauteur de 25 milliards les crédits de la politique agricole commune, car nous considérons que c'est une politique de croissance et que tout décrochage aurait des conséquences pour nos territoires ruraux. Nous souhaitons également que la politique de cohésion soit encouragée, pour les régions ultrapériphériques, pour nos régions en transition, pour le développement de l'Union européenne.
Enfin, nous serons intransigeants pour un certain nombre de programmes. Je pense au Fonds d'adaptation à la mondialisation, qui est important en pleine crise, et au programme d'aide aux plus démunis, qui doit être correctement doté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)