14ème législature

Question N° 28814
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Commerce extérieur

Rubrique > commerce extérieur

Tête d'analyse > aides

Analyse > ports. orientations. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5982
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9445
Date de changement d'attribution: 09/07/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rétablissement du commerce extérieur de la France. Le sentiment des Français est que le Gouvernement a une approche économique strictement mécaniste : injection de moyens financiers dans le secteur bancaire, création d'emplois artificiels dans les seuls secteurs non-productifs, augmentation des impôts, etc. Néanmoins, une analyse stratégique et détaillée des différents sujets-clefs fait défaut, empêchant ainsi l'optimisation de nos compétences. En ce qui concerne la compétitivité et l'attrait pour les industries touristiques, nous avons la capacité de devenir le leader mondial, alors que nous peinons à la septième place mondiale. Les ports français sont répartis sur trois façades maritimes qui offrent de grandes possibilités économiques. Or le trafic portuaire français est gravement inhibé par la mauvaise gestion des ports et l'influence néfaste des syndicats qui y règnent. Il lui demande si le Gouvernement aura le courage de prendre les mesures propres à libérer l'activité économique.

Texte de la réponse

Concernant le rétablissement du commerce extérieur de la France, le gouvernement s'est fixé un objectif de retour à l'équilibre du solde commercial hors énergie(1) d'ici 2017. Dans un contexte de ralentissement de l'activité mondiale à partir de fin 2011, qui s'est poursuivi en 2012 et pèse sur le commerce international, la progression des échanges commerciaux français de biens(2) s'est ralentie en 2012, avec une croissance de 3,1 % pour les exportations, et de 1,4 % pour les importations. Mais, pour la première fois depuis 2009, le déficit commercial (échanges de biens) a diminué, à 67,2 Mds€(3) (contre 73,7 Mds€ en 2011), et la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été à nouveau positive (0,7 pt). Les premiers mois de 2013 ont été marqués par la poursuite de ce ralentissement, avec un repli plus marqué et plus long pour les importations que pour les exportations. Après deux mois de croissance négative, ces dernières ont en effet rebondi dès le mois de mars sous l'effet des livraisons de matériels de transport (naval et aéronautique), secteur rejoint par tous les autres en avril, soutenant la reprise des exports. En avril, les importations sont elles aussi reparties à la hausse, après trois mois successifs de baisse. Au total, en comparaison des quatre premiers mois de l'année 2012, les exportations s'inscrivent en repli de 0,2 % et les importations de 2,4 %. Le déficit global cumulé sur ces quatre mois est de - 20,2 Mds€, contre - 23,9 Mds€ en 2012, donc en légère diminution. L'essentiel du déficit est lié à la facture énergétique, qui s'est de nouveau alourdie en 2012 (69,0 Mds€ après 62,4 Mds€ en 2011). Hors énergie, notre déficit commercial[4] s'est réduit quasiment de moitié à 15,6 Mds€ (après 28,6 Mds€ en 2011) grâce à des exportations plus dynamiques (3,5 %) que les imports (+ 0,2 %). Cette tendance semble se poursuivre en 2013, puisqu'après quatre mois d'exercice, le déficit cumulé est de - 3,1 Mds€, soit moins de la moitié de celui enregistré en 2012 à la même période (- 7,2 Mds€). Enfin, s'agissant des échanges de services, il est à noter que la France enregistre à nouveau un excédent en 2012, qui s'élève à 32 Mds€. Afin d'atteindre l'objectif fixé par le gouvernement, la ministre du commerce extérieur a présenté, le 3 décembre 2012, sa stratégie pour le commerce extérieur de la France. Sur la base d'une étude quantitative et qualitative menée par la direction générale du Trésor sur les secteurs et les pays les plus porteurs à horizon de 10 ans, la ministre a ainsi choisi de concentrer ses efforts et son action de mobilisation, de structuration et de promotion de l'offre française autour de quatre familles prioritaires de biens et services (« mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville » et « mieux communiquer »), associant biens d'équipements, produits destinés aux consommateurs ou usagers, services. Pour chacune de ces démarches, des pays prioritaires ont été identifiés, en fonction de la taille de leurs marchés et de leur potentiel d'importations d'ici 2022. La mise en oeuvre de cette stratégie s'articule avec les autres mesures pour la promotion des compétences françaises à l'international : renforcement des financements export, mise en oeuvre du volet export de la BPI, progression du nombre de VIE, mobilisation des entreprises des quatre secteurs prioritaires en faveur d'une structuration de véritables filières à l'export, etc. En outre, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 6 novembre 2012, doit permettre de répondre aux défis majeurs de l'économie française. Son volet compétitivité repose à la fois sur une baisse du coût du travail et sur un soutien à l'investissement productif : réforme du financement de l'économie, simplification de l'environnement réglementaire, réforme de la fiscalité en faveur des PME/ETI et de l'innovation, réformes sectorielles visant à stimuler l'activité dans les secteurs prioritaires. S'agissant du tourisme, le classement récemment publié par le forum économique mondial (WEF) fait état d'une dégradation de la compétitivité française dans ce secteur. Le gouvernement apporte une attention particulière à ce secteur : une mission a récemment été lancée pour optimiser l'emploi et améliorer l'attractivité de la filière touristique. Le tourisme profitera en outre d'une série de mesures exceptionnelles, via le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE), la généralisation des contrats de génération et la mise en place d'une stratégie de marque France. Concernant le potentiel économique du secteur portuaire, la réforme de 2008 a permis aux ports français de gagner en productivité, notamment en transférant aux opérateurs privés les outillages de manutention. L'amélioration de l'attractivité des ports français s'appuie aujourd'hui sur la nouvelle stratégie nationale de relance portuaire lancée en mai dernier par le ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche. Cette stratégie vise notamment à mieux connecter les activités portuaires et industrielles, ainsi qu'à inciter les ports à devenir des architectes de solutions logistiques intégrées et à leurs donner un rôle accru dans l'aménagement du territoire. (1) Exprimé en CAF/ FAB et hors matériels militaires (2) FAB/ FAB en valeur (3) FAB/ FAB (4) Exprimé en CAF/ FAB hors militaire.