Réponse publiée le 10 septembre 2013

La protection des consommateurs est une des missions prioritaires de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Son positionnement aux points d'entrée de tous les flux de marchandises sur le territoire et l'obligation des importateurs de déclarer à la douane leurs marchandises fait de la douane un acteur majeur des contrôles à l'importation. L'administration réalise des contrôles à l'importation sur les marchandises réglementées ou à risque pour le consommateur. En plus de son action fiscale, la douane est amenée à contrôler l'application des réglementations communautaires mettant en place des restrictions ou prohibitions en matière de protection du consommateur et de l'environnement. La douane coopère essentiellement avec la direction générale de l'alimentation dans les grands points d'entrée, et dont les services sont compétents pour le contrôle sanitaire à l'importation pratiqué sur les animaux vivants, les produits d'origine animale, les aliments pour animaux, et les végétaux. La douane coopère aussi avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente pour l'inspection sanitaire des aliments d'origine non animale dont certains produits ciblés font l'objet de mesures de contrôles renforcés à l'importation. Afin de coordonner l'action de ses services avec les différentes administrations, la DGDDI a conclu des protocoles nationaux de coopération, visant à clarifier les rapports entre administrations et favoriser, au niveau local, la coopération interservices. Ces protocoles nationaux sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires mais aussi des évolutions des structures administratives. La DGDDI assure en outre certaines vérifications sur des marchandises réglementées qui ne font pas l'objet de procédures de contrôles spécifiques à l'importation par d'autres autorités. La DGDDI procède ainsi à la vérification de certains documents ou autorisations joints aux déclarations en douanes : c'est le cas des permis CITES d'importation ou d'exportation des spécimens d'espèces protégées délivrés par le ministère de l'environnement ; c'est également le cas des autorisations d'importation ou d'exportation des médicaments stupéfiants ou psychotropes, délivrés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dans un contexte mondial de liberté du commerce et de libre-circulation des marchandises, de tels contrôles nécessitent un fondement juridique (loi ou règlement communautaire) prévoyant l'application de restrictions dès le stade de l'importation. En l'absence de réglementation applicable à l'importation, si une marchandise présente un danger grave pour la santé, la sécurité, l'environnement ou tout autre intérêt public, la DGDDI peut, dans la logique du principe de précaution, recourir aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 qui permet de suspendre le dédouanement des marchandises à risque pendant une période maximum de trois jours, dans l'attente d'un avis de l'autorité de surveillance du marché, seule compétente pour apprécier la dangerosité. Pour reprendre l'exemple des végétaux génétiquement modifiés, certaines restrictions ne sont applicables qu'au stade de la mise en culture, et ne peuvent donc pas être controlées à l'importation. Toutefois, en cas de doute sur une importation d'OGM non autorisés, le service des douanes peut décider de suspendre le dédouanement des marchandises à risque afin de consulter l'autorité administrative compétente qui peut alors décider de procéder à des mesures d'intervention. Ce dispositif permet une réaction rapide de la DGDDI en cas d'alerte sanitaire sur des produits non visés par des mesures particulières de contrôles. Sur ces domaines variés, la douane poursuit son effort d'adaptation aux restrictions nouvelles établies au niveau européen, et de renforcement de la coopération avec les administrations partenaires. A cet égard, la mise en place progressive du guichet unique des formalités du commerce international vise à l'interopérabilité des systèmes d'informations des différentes administrations nationales et communautaires impliquées dans le contrôle et les formalités liées au commerce international. La poursuite de ce projet participe de l'amélioration de la sécurité des flux de marchandises. Parallèlement à ces dispositifs, la DGDDI a développé ses propres capacités de contrôle en matière de produits industriels soumis à réglementation technique. Les services douaniers ont réalisé au cours de l'année 2012 prés de 4 150 contrôles portant sur environ 51 millions d'articles. Ils ont relevé 1 467 infractions, ce qui représente un taux de non conformité global d'environ 36 %. Les principaux secteurs à risque sont ceux des jouets, des appareils électriques, des équipements de protection individuelle, des machines et de la puériculture. Cette tendance se poursuit en 2013 puisqu'à la fin du premier semestre le nombre de contrôles a déjà augmenté de près de 40 % par rapport à la même période de l'année 2012. Par ailleurs, la douane est fortement impliquée depuis de nombreuses années dans l'organisation du dispositif de contrôle que ce soit au niveau national ou communautaire. Au plan national, la douane : - s'est dotée d'une cellule spécialisée chargée d'orienter et de piloter les contrôles sur les produits soumis à réglementation technique ; - a signé un protocole de collaboration avec la DGCCRF, mentionné plus haut, afin de faciliter les échanges d'informations entre les deux administrations. Elle dispose avec la DGCCRF d'un service commun des laboratoires (SCL) et de son réseau spécialisé ; - participe à des réunions avec les syndicats professionnels et les chambres de commerce et de l'industrie afin d'informer les opérateurs du commerce international de leurs droits et obligations ; - organise régulièrement des réunions avec des laboratoires notifiés français afin de s'informer sur les dernières nouveautés techniques en matière de produits et d'analyses. Elle est intervenue en juillet 2013 au 5e séminaire européen des chimistes douaniers qui s'est tenu à Paris et a rassemblé 37 pays. Cette réunion qui regroupait des scientifiques, des agents et des enquêteurs douaniers avait pour objectif de parler des techniques d'analyse les plus poussées en matière de douane scientifique. Au niveau communautaire, la douane participe à des réunions visant à harmoniser les méthodes de travail et à inciter les pays de l'Union européenne (UE) à renforcer leurs contrôles lors de l'importation des produits pouvant présenter un risque pour les consommateurs. Dans l'avenir, la douane entend maintenir son niveau de contrôle sur les opérateurs qui importent des produits industriels de pays tiers à l'UE et qui sont destinés aux consommateurs français et européens. Elle souhaite aussi renforcer son partenariat avec les entreprises intervenant sur le marché international. Enfin, elle va continuer à oeuvrer pour qu'une véritable politique de contrôle des produits industriels soit mise en place au niveau communautaire.