Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression de la rubrique 2255 de la nomenclature de l'ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). La DGPR (Direction générale de la prévention des risques) travaille actuellement à la transposition de la directive 2012/08/18/UE dite directive « SEVESO 3 ». Alors que cette directive n'envisage pas la suppression de la rubrique 2255 de la nomenclature de l'ICPE, les travaux de transpositions en cours prévoient quant à eux sa disparition. La suppression de cette rubrique 2255 qui encadre le stockage des alcools de bouche de plus de 40 % vol., conduirait à classer ces produits dans la rubrique des liquides inflammables de catégorie 2 et 3, les assimilant alors à des produits chimiques et toxiques. On conçoit aisément que cette assimilation porterait un grave préjudice à l'image de ces produits et nuirait à leur positionnement sur certains marchés d'exportation. Sur un plan technique ensuite, la non-prise en compte de la nature spécifique de ces produits serait dommageable à la prévention des risques liés à leur conditionnement, alors même que la sécurité est un objectif majeur de la directive. Enfin, les règles applicables au conditionnement des liquides inflammables sont incompatibles avec certaines conditions d'élaboration d'un alcool de qualité. Par exemple, le nécessaire vieillissement sous bois des spiritueux est interdit pour les liquides inflammables. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle compte engager un réexamen du projet de transposition de la directive « SEVESO 3 », inséré dans le projet de loi n° 775.