Texte de la question

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le regroupement dans une rubrique commune des liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. De fait, les alcools de bouche rentreraient dans cette rubrique. Or, jusqu'à présent, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, justement pour tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. Or, ce regroupement, demandé par la Direction générale de prévention des risques (DGPR), provoquera l'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques et mettra ce secteur dans une situation très difficile. En effet, outre des coûts de mise en conformité conséquents, cette mesure s'avérerait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Il faut savoir que les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette assimilation est d'autant moins pertinente qu'elle ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande la position du Gouvernement quant à cette problématique.