14ème législature

Question N° 28872
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > code pénal

Analyse > incitation à la haine et à la violence. champ.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6021
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12132

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur de possibles faits d'incitation à la haine et à la violence. Un jeune a été sauvagement battu à mort par des militants d'extrême droite à Paris. Le leader des Jeunesses nationalistes révolutionnaires (JNR), face à un tel crime, a donné des justifications et des explications. Il lui demande s'il ne s'agit pas là, de la part du chef des JNR, d'un comportement incitant à la haine et à la violence, pénalement répréhensible.

Texte de la réponse

En raison du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre de la justice, garde des sceaux, d'intervenir dans des procédures judiciaires en cours ou de formuler des appréciations sur les décisions rendues ou leurs auteurs. La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté est toutefois relative puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Les faits d'incitation à la haine et à la violence sont prévus et réprimés par l'article 24 alinéas 2,8 et 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il appartient dès lors aux magistrats du ministère public, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, d'apprécier les suites judiciaires à donner à de tels agissements. Par ailleurs, par un décret du 12 juillet 2013, le groupement de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » a été dissous.