Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités, issu de l'adoption définitive de l'article 22 du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il précise les inéligibilités dans le ressort où certains agents publics exercent leur fonction. Sont notamment concernés les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet. La fin de l'article prévoit cependant qu'il y a une exigence supplémentaire : que l'intéressé ait « reçu délégation de signature du président ». Il lui demande donc si, compte tenu de la rédaction de l'article, cette seconde exigence s'applique à toutes les fonctions visées à l'article 22 dudit projet de loi.