alcoolémie
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition apparaît inadaptée à certaines spécificités d'usage des tracteurs et automoteurs agricoles : multiplicité de conducteurs, mauvaises conditions de stockage, utilisations communes des machines au travers des coopératives... En outre, cette mesure semble inappropriée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du volume horaire restreint de conduite sur route ainsi que du faible nombre d'accidents constatés. Par conséquent, il lui demande de préciser dans quelle mesure l'exemption accordée aux cyclomoteurs pourrait être étendue aux engins agricoles.
Réponse publiée le 9 octobre 2012
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 9 octobre 2012