réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage (article L. 8231-1 et L. 8242-1 du Code du travail). En juin 2011, une étude menée par Ernst and Young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur notamment sur des marchés tels que la santé, l'automobile ou le secteur bancaire. L'étude a mis l'accent sur le potentiel important de développement des prestations commerciales. Un des leviers de croissance réside dans le développement de l'activité de force de vente. Une première estimation basse a été faite à environ 310 millions d'euros (chiffres 2010) alors que le marché actuel ne représente aujourd'hui qu'environ 130 millions d'euros. Le principal frein au développement de ce marché, dont la croissance génère massivement des emplois, réside dans l'inquiétude de certains donneurs d'ordres qui craignent une application maximaliste de ces principes. Cette réglementation a créé d'importantes zones de risques. Sans appeler à une abrogation du délit de marchandage et du prêt de main d'œuvre illicite, une clarification de la réglementation permettrait d'envoyer un signal positif aux donneurs d'ordre et de libérer de la croissance. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
Le régime juridique du prêt de main d'oeuvre a été modifié par la loi du 28 juillet 2011 en faveur du développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels. Cette loi a ainsi précisé les conditions de licéité du prêt de main-d'oeuvre en définissant le but non-lucratif de l'opération. Il en est ainsi quand l'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Elle a également encadré davantage les modalités pratiques de la mise à disposition, afin de garantir les droits des salariés et de contractualiser les relations entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Ce nouveau cadre juridique clarifie les conditions de licéité des opérations de prêt de main-d'oeuvre et renforce donc la protection des salariés et des entreprises qui, dès lors qu'elles respectent les règles, peuvent procéder à ces opérations en toute sécurité.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013