Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences directes, pour les collectivités territoriales, de la réforme des allocations familiales. La réforme de la politique familiale s'accompagne par l'annonce de la création de 275 000 solutions de garderie pour les enfants de moins de trois ans. Parmi ces places, on en compte 100 000 en mode de garde collectifs ce qui concerne directement les communes et les conseils généraux. Pour leur financement, il est prévu un accroissement du fonds d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), sur la base de 7,5 % annuel sur cinq ans. Pour autant, dans un contexte global de diminution des dotations de l'État et de recul des finances publiques locales, ces créations même si elles répondent à des besoins réels n'en demeurent pas moins difficiles à financer. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et quelles mesures, le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les collectivités locales.
Texte de la réponse
La politique de la petite enfance constituant une des priorités du Gouvernement, il a été décidé, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée le 16 juillet 2013 entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales, qu'au cours des cinq prochaines années, 275 000 solutions d'accueil de jeunes enfants supplémentaires seraient proposées. Ces 275 000 solutions se décomposeront de la manière suivante : 100 000 solutions d'accueil collectif, 100 000 solutions d'accueil individuel et 75 000 places dans les écoles maternelles à destination des 2-3 ans. S'agissant du développement des 100 000 solutions d'accueil collectif, la COG prévoit qu'il ne reposera pas seulement sur la création de nouvelles places mais également sur l'optimisation des places existantes et sur la prévention des destructions de places d'accueil collectif. Ces objectifs étant indissociables de l'initiative des collectivités territoriales, qui gèrent la majorité des établissements d'accueil de la petite enfance, l'Etat a décidé d'augmenter le fonds national d'action sociale de 7,5 % sur cinq ans pour les soutenir, soit une hausse de 2 milliards d'euros, et ce malgré un contexte budgétaire contraint. Ainsi, outre les crédits d'investissement, ce fonds prévoit notamment des crédits spécifiques pour la rénovation de places existantes et pour accompagner les établissements d'accueil des jeunes enfants dans l'application de la prestation de service unique. La revalorisation annuelle du montant plafond des différentes prestations de service dédiées à l'accueil du jeune enfant contribuera également à soutenir les gestionnaires d'établissement. Des financements spécifiques seront aussi consacrés au développement de solutions d'accueil sur des horaires atypiques et pour les enfants en situation de handicap. Enfin, pour lutter contre les disparités territoriales, la COG prévoit une aide financière bonifiée pour les territoires ne bénéficiant pas de solutions d'accueil collectif en nombre suffisant. La COG devrait être complétée par une réforme de la gouvernance de la petite enfance, annoncée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.