Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la conduite par les employés municipaux de véhicules agricoles attelés d'une remorque. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié, dans son article 87, l'article L. 221-2 du code de la route. En conséquence, les employés municipaux sont désormais autorisés à conduire les « engins agricoles ou forestiers », quel que soit le poids du véhicule, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire B. Malgré le choix du mot « engin » par le législateur, il semblerait que cette évolution réglementaire maintienne une incertitude sur la prise en compte de la conduite des véhicules agricoles ou forestiers attelés d'une remorque, ce qui obligerait les conducteurs à devoir disposer du permis de conduire correspondant. Le travail communal, comme les travaux agricoles, obligeant souvent l'utilisant d'une remorque, il semblerait nécessaire de préciser que le terme « engin » intègre bien les véhicules attelés, comme l'a voulu le législateur en adoptant ce dispositif. Il sollicite son avis et lui demande de lever cette incertitude sur la prise en compte de la remorque dans l'extension du poids autorisé.