Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 20 mai 2015

SNCM

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi. Rassurez-vous, monsieur le Premier ministre, je ne vous parlerai pas du collège. (Sourires.)

Dans quelques jours, le tribunal de commerce de Marseille devrait se prononcer sur le sort de la SNCM.

Un député du groupe UMP. Encore !

M. Paul Giacobbi. Le procureur de la République a demandé une prolongation de six mois du redressement judiciaire. L'Union européenne n'autorise qu'un à deux mois de prorogation – elle est dans son droit – et rappelle que l'on ne peut continuer à payer les mensualités de la délégation de service public tant que le recouvrement des sommes correspondant aux aides illégales n'a pas été effectué.

En raison de cette absence de recouvrement, une procédure de manquement à l'encontre de la France est en cours devant la justice européenne. La loi rend la collectivité territoriale de Corse redevable des sanctions financières pour non-recouvrement lorsque celles-ci tomberont. Je vous ai saisi de cette question précise, monsieur le Premier ministre, d'abord en 2013, m'adressant à votre prédécesseur, puis le 23 avril 2015. Je suis toujours en attente de réponses autres que celles que m'apporte oralement votre cabinet, me précisant qu'il n'a pas le droit de me répondre car on ne sait pas quoi me dire. (Sourires.)

Par ailleurs, l'Union européenne a accepté que la société repreneuse soit déchargée du remboursement des aides d'État illégales, de l'ordre de 600 millions d'euros – excusez du peu ! –, à la condition de ne poursuivre la continuité de service public qu'indirectement, par le biais d'une subdélégation consentie par l'autre compagnie délégataire, à savoir la Méridionale de navigation. Cette dernière se retrouve au centre du dossier, à son corps défendant, et devra d'une manière ou d'une autre s'engager pour la continuité du service public.

Monsieur le Premier ministre, je veux vous poser deux questions simples. Comptez-vous répondre à la collectivité territoriale de Corse, faute de quoi elle devra interrompre ses paiements ? Comptez-vous prendre toute initiative, en liaison avec le tribunal de commerce et l'ensemble des acteurs de ce dossier, pour bâtir au plus vite une solution pérenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, le tribunal de commerce de Marseille va examiner le 27 mai prochain les offres de reprise de la SNCM. Il s'agit des nouvelles offres déposées après la décision du tribunal administratif de Bastia portant annulation de la délégation de service public.

La Commission européenne considère que la discontinuité est aujourd'hui établie et que le repreneur choisi par le tribunal de commerce ne sera pas exposé au remboursement des 440 millions d'euros d'aides publiques.

M. Henri Emmanuelli. Ah ! Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il reste deux questions que vous évoquez.

La première concerne l'engagement de la collectivité territoriale de Corse de poursuivre ses versements. Je vous précise que l'actuelle délégation n'est pas concernée par les décisions de remboursement, qui ne visaient que la délégation de la période 2007-2013. Je vous précise surtout que le Gouvernement estime que la jurisprudence Deggendorf, que vous évoquez, ne peut trouver application en l'espèce, dès lors que la Commission européenne n'a pas enjoint à la France de suspendre le versement d'une aide nouvelle au sens de cette jurisprudence.

Concernant l'absence de réponse de la Compagnie méridionale de navigation – la CMN –, je partage vos interrogations. Je suis en mesure de vous préciser officiellement que la Commission européenne considère que la subdélégation ne fait pas courir à la CMN de risque relatif à la discontinuité. Ces propos sont tenus en accord avec la Commission.

Dans ces conditions, le Gouvernement considère aujourd'hui que les deux réponses sont apportées à la collectivité territoriale de Corse et à la CMN. Par conséquent, l'objectif d'une reprise avec un plan social et la sauvegarde d'un maximum d'emplois doit être au rendez-vous de la décision du tribunal de commerce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)