établissements sous contrat
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des « calendrettes ». Ces écoles sont des acteurs essentiels de transmission de la langue occitane mais aussi des foyers de vie de la culture d'oc. Ces dernières années, la Confédéracion occitana de las escolas laïcas calendretas, a vu sa dotation ministérielle se réduire alors qu'au même moment la demande sociale augmente fortement et que les effectifs augmentent de manière significative. Depuis 2007, les effectifs ont augmenté de 39 %. Aujourd'hui 13 % de effectifs du primaire sont à la charge complète du mouvement Calendreta, soit plus de 400 enfants pour lesquels l'État ne donne rien. Le mouvement calendreta est aujourd'hui dans une situation préoccupante. Cette année, 4 rectorats, sur les 6 de l'espace occitan où nous avons des écoles, sont concernés par notre demande de postes. Il s'agit des rectorats de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier et Toulouse. Pour pourvoir les différentes classes, qui répondent aux critères de l'éducation nationale - il ne s'agit pas là d'une demande de confort - 18,25 postes d'enseignants sont nécessaires pour le primaire et 4,5 pour le secondaire. Si le mouvement n'obtient pas aujourd'hui a minima une aide correspondant a minima à 50 % de sa demande (soit 9 postes pour le primaire et 3 pour les secondaire), les écoles et les collèges se retrouveraient en très grande difficulté. Il soutient cette demande et souhaiterait qu'il puisse annoncer les aides qu'il compte accorder à ce mouvement important pour la transmission de la culture occitane.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas regroupe des établissements privés dont la plupart sont dotés de classes sous contrat. L'État alloue à ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la répartition de ces moyens entre académies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Confédération au niveau national et après consultation des six recteurs d'académie concernés. Entre les rentrées scolaires 2007 et 2012, la démographie scolaire dans les classes sous contrat des établissements de la Confédération est passée de 2 153 à 2 922 élèves, presque exclusivement dans le premier degré. Au cours de la même période, les mêmes classes ont bénéficié de 29,5 emplois supplémentaires pour accompagner cette augmentation d'élèves. A la rentrée scolaire 2012, l'État rémunérait 151 emplois d'enseignants au sein des établissements de la Confédération. Par conséquent, les élèves des classes sous contrat des établissements de la Confédération sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des élèves par classe dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public était, à la rentrée de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentrée de septembre 2013, les établissements privés du premier degré relevant de la Confédération bénéficient de 5 emplois supplémentaires dans les académies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les établissements de la confédération reste donc important.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013