Question de : Mme Françoise Guégot
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 20 mai 2015

GESTATION POUR AUTRUI

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Françoise Guégot. Monsieur le Premier ministre, le 13 mai dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a contraint le procureur de la République à inscrire sur le livret de famille des parents acquéreurs les enfants nés hors de nos frontières, issus de la gestation pour autrui.

M. Razzy Hammadi. Très bien !

Mme Françoise Guégot. Une fois encore, la GPA entre dans notre pays par la petite porte, avec la complicité hypocrite de votre gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Alors que la justice, sur notre territoire, assimile la GPA à de la traite des êtres humains, elle ferme les yeux et, pis encore, elle légalise ce proxénétisme procréatif pratiqué à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Plusieurs députés du groupe SRC . C'est honteux !

Mme Françoise Guégot. Mais quel est l'intérêt de l'enfant, quand celui-ci est considéré comme une vulgaire marchandise ? Et que dire de la condition de la femme, utilisée à cette fin ?

Combien de temps encore allons-nous tolérer ce double discours ? D'un côté, vous condamnez la GPA, et de l'autre, vous incitez à cette pratique, en facilitant l'accueil des enfants issus de GPA à l'étranger. Ce sont tous les fondements de l'intégrité de la personne humaine auxquels on porte atteinte. Vous ne pouvez pas déclarer en octobre être contre la marchandisation du corps des femmes et vous rendre aujourd'hui complice des effets d'une telle pratique !

Plusieurs députés du groupe SRC. Ce sont des enfants !

Mme Françoise Guégot. Nous sommes déjà très nombreux à soutenir la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Boyer, visant à légiférer clairement pour interdire la GPA en France.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin clarifier votre position et défendre notre droit, comme l'attend une grande majorité de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine. Pseudo-intellectuelle !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme vous y allez, madame la députée ! Le Gouvernement serait donc complice d'une décision de justice ! Car c'est bien d'une décision de justice qu'il s'agit…

Mme Valérie Boyer. Il fallait faire appel !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …d'une décision prise par le tribunal de grande instance de Nantes, et qui traite non pas de la gestation pour autrui, mais de la transcription d'actes de naissance étrangers d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui.

M. Patrick Bloche. Absolument !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La gestation pour autrui est interdite dans notre code civil, de façon absolue. Le Président de la République a répété à plusieurs reprises qu'il n'y introduirait aucune nuance. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l'a dit et répété, le Premier ministre Manuel Valls l'a dit et répété. Entendez-le ! Et entendez qu'il s'agit d'une décision de justice, laquelle n'est d'ailleurs pas définitive…

M. Christian Jacob. Pourquoi n'avez-vous pas déposé un recours ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …puisque je vous rappelle que le parquet a interjeté appel. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une décision inédite, puisqu'en décembre 2014, la cour d'appel de Rennes avait pris la même décision. La Cour de cassation est également saisie. Je vous demande simplement de respecter les décisions de justice (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), de la même façon que le Gouvernement devra exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Et le Gouvernement y travaille !

Nous y travaillons, en réaffirmant l'interdiction de la gestation pour autrui, mais en tenant compte de la réalité de la situation des enfants. Nous sommes dans un pays, où nous veillons à protéger les enfants, madame ! Il s'agit d'enfants, en chair et en os,…

M. Claude Goasguen. Et les parents ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …d'enfants qui vont à l'école, d'enfants qui sont aussi doués que les autres pour agacer leurs enseignants, pour énerver leurs parents, mais ce sont des enfants de ce pays, des enfants de la République. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et ces enfants-là, quoi que vous disiez, nous allons les protéger, madame ! (Mmes et MM. les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent.)