14ème législature

Question N° 28997
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6022
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12967
Date de renouvellement: 24/09/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garde des enfants lors des divorces. L'égalité homme-femme pratiquée jusqu'à l'absurde par le Gouvernement sur différents dossiers tels que le mariage ou les listes électorales met en relief une grande anomalie en ce qui concerne la pratique de cette égalité en matière de garde d'enfant lors de divorce de couples hétérosexuels. Aujourd'hui, la garde des enfants lors de divorce est octroyée à 80 % à l'épouse et même le droit de visite du père n'est pas sans poser de problème. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour installer une égalité aussi rigoureuse que pour l'élection des futurs conseillers généraux.

Texte de la réponse

La résidence des enfants dont les parents se séparent ou divorcent est fixée en fonction de l'intérêt de l'enfant. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Il n'est donné aucune préférence à l'un ou l'autre parent. Les chiffres issus du répertoire général civil des tribunaux de grande instance laissent apparaître en 2012 que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère pour 71,4 % des enfants impliqués dans une procédure de divorce, au domicile du père pour 7,3 % et en alternance pour 20,9 % d'entre eux. Les données du répertoire général civil ne permettant de connaître ni les demandes de chacun des parents ni les motifs de la décision, la chancellerie a lancé une étude visant à analyser l'ensemble des jugements de divorce, des ordonnances de non conciliation et des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale rendus par tous les juges aux affaires familiales sur une période donnée. Les résultats définitifs de cette étude ont été présentés au groupe de travail sur la coparentalité mandaté par la garde des sceaux, ministre de la justice et par la ministre chargée de la famille, afin de réfléchir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalité entre les parents séparés. Il ressort de cette étude que les décisions rendues par les juges aux affaires familiales dépendent très largement des demandes exprimées par chaque parent. D'une manière générale, dès lors que les parents ont exprimé une demande commune, le juge homologue cette demande ; et les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants représentent environ 80 % des cas de figure. La résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. Parallèlement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de résidence chez le père, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parallèle, l'ensemble des demandes des pères aux décisions des juges, on observe 93 % des demandes des pères ont été satisfaites. En mettant en parallèle, l'ensemble des demandes des mères aux décisions des juges, on observe que 96 % des demandes des mères ont été satisfaites.