Réponse publiée le 1er décembre 2015

Une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les objectifs étaient de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée. Elle fait de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) un document de programmation et de financement des travaux d’accessibilité structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs n’étant pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de s’engager sur un calendrier précis et resserré. L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il devait être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie, ou en préfecture dans certains cas. La concertation a également permis de dégager, pour les ERP et les locaux d’habitation, la voirie et les transports, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment les déficiences cognitives, mentales ou psychiques, ainsi que l’évolution des techniques et les contraintes des opérateurs. Ce dispositif est de nature à garantir la mise en œuvre progressive de l’accessibilité sur l’ensemble du territoire.