Réponse publiée le 27 août 2013

Les débats doctrinaux qui ont précédé et suivi l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Erika ont démontré l'inadaptation du droit commun de la responsabilité civile à la réparation du préjudice écologique. Compte tenu des enjeux majeurs de ce sujet, la garde des sceaux a installé le 24 avril 2013 un groupe de travail présidé par le professeur émérite Yves Jegouzo et composé d'universitaires, de praticiens et des membres des administrations concernées afin de proposer un régime de responsabilité spécifique, qui sera inscrit dans le code civil. Le groupe de travail s'est réuni pour la première fois le 3 mai 2013 et poursuit actuellement ses travaux, en vue de la remise d'un rapport à la garde des sceaux le 15 septembre 2013. Parallèlement, les débats sur la proposition de loi présentée par Monsieur le sénateur Bruno Retailleau ont eu lieu au Sénat le 16 mai 2013. La garde des sceaux a souligné l'importance du texte présenté qui vise à inscrire la notion de préjudice écologique et le principe de sa réparation dans le code civil. Si le gouvernement partage ainsi l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, son ambition est de proposer un dispositif complet et cohérent en tenant compte des conclusions du groupe de travail et des consultations qui suivront. Les travaux parlementaires et ceux du gouvernement ne sont donc pas, en la matière, antinomiques, mais complémentaires. Ils serviront à nourrir le projet de loi en préparation sur ce thème.