Réponse publiée le 18 février 2014

Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie en France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue donc un élément phare de la transition énergétique. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : mettre aux normes un million de logements par an, par la construction de nouveaux logements conformes à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) et par un effort ambitieux de rénovation énergétique du parc existant visant la rénovation de 500 000 logements par an à l'horizon 2017. La politique gouvernementale pour le secteur du bâtiment se positionne ainsi au coeur de la stratégie nationale de développement durable par ses dimensions environnementale, économique et sociale en visant une réduction de la facture énergétique, notamment pour les foyers les plus modestes. Les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments requièrent de conjuguer l'atteinte d'un objectif quantitatif à la qualité des rénovations effectuées, qualité qui repose essentiellement sur la compétence des professionnels du bâtiment. Le développement des compétences et des savoir-faire des artisans et entreprises du bâtiment repose notamment sur des dispositifs de qualification et de certification, ainsi que sur un soutien aux dispositifs de formation technique portant sur les règles de l'art dans la construction. La politique gouvernementale de soutien à la rénovation énergétique s'appuie sur un dispositif d'aides publiques se déclinant notamment par un crédit d'impôt développement durable (CIDD) et un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Afin de reconnaître la mobilisation des professionnels à se former et à monter en compétences tout en encourageant la mise en oeuvre de travaux de qualité, le Gouvernement mettra en oeuvre dès juillet 2014 une éco-conditionnalité des aides publiques au recours à des professionnels disposant de qualifications professionnelles. Ainsi pour les travaux dont les dossiers seront déposés à partir du 1er juillet 2014 pour l'éco-PTZ (dossier comprenant les devis) ou pour les travaux dont la facture sera datée à partir du 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'aide sera conditionnée à la détention par le professionnel d'un signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » (« RGE »), auquel ouvrent droit notamment des labels professionnels tels que la marque « pros de la performance énergétique » par exemple.