Réponse publiée le 7 janvier 2014

En 2012, le Conseil d'État a examiné 109 projets de loi, 29 projets d'ordonnance et 940 projets de décret dont 272 individuels. Parmi ces textes, 6 projets de loi, 2 projets d'ordonnance et 269 projets de décrets dont 200 individuels avaient pour origine le ministère de l'intérieur. Dès lors, la part du ministère s'élève donc à 5,5 % des projets de lois, 7 % des projets d'ordonnance, 10 % des décrets réglementaires et 74 % des projets de décrets individuels. La surreprésentation du ministère de l'intérieur, en matière de projets de décrets individuels, s'explique par la compétence de celui-ci dans des domaines tels que la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations (45 décrets publiés en 2012), les affaires cultuelles ou la nationalité, pour lesquels le contrôle des décisions individuelles par le Conseil d'État constitue une garantie des droits. Pour les autres catégories de textes, la part des textes portés par le ministère dont les champs de compétences sont vastes et incluent la fonction publique territoriale et en particulier la définition des nombreux cadres d'emplois particuliers ou la protection des libertés individuelles et notamment la protection des données à caractère personnel, se situe dans la moyenne gouvernementale.