Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activité du Conseil d'État. Dans son rapport d'activité pour 2012, le Conseil d'État précise que 34,4 % des textes soumis à son avis par le Gouvernement avaient pour origine les ministères en charge de l'intérieur et de l'outre-mer. Ce chiffre contraste avec la part prise par les nombreux autres ministères dont les champs de compétence ne sont pas moins importants. Aussi, il lui demande de préciser les raisons justifiant la boulimie du ministère de l'intérieur en matière de projets de loi, d'ordonnances et de décrets en 2012.
Texte de la réponse
En 2012, le Conseil d'État a examiné 109 projets de loi, 29 projets d'ordonnance et 940 projets de décret dont 272 individuels. Parmi ces textes, 6 projets de loi, 2 projets d'ordonnance et 269 projets de décrets dont 200 individuels avaient pour origine le ministère de l'intérieur. Dès lors, la part du ministère s'élève donc à 5,5 % des projets de lois, 7 % des projets d'ordonnance, 10 % des décrets réglementaires et 74 % des projets de décrets individuels. La surreprésentation du ministère de l'intérieur, en matière de projets de décrets individuels, s'explique par la compétence de celui-ci dans des domaines tels que la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations (45 décrets publiés en 2012), les affaires cultuelles ou la nationalité, pour lesquels le contrôle des décisions individuelles par le Conseil d'État constitue une garantie des droits. Pour les autres catégories de textes, la part des textes portés par le ministère dont les champs de compétences sont vastes et incluent la fonction publique territoriale et en particulier la définition des nombreux cadres d'emplois particuliers ou la protection des libertés individuelles et notamment la protection des données à caractère personnel, se situe dans la moyenne gouvernementale.