crémation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'inhumation d'une urne funéraire dans une propriété privée. À l'appui de la réponse ministérielle n° 14500 publiée le 23 avril 2013, il lui demande de lui préciser si la saisine du préfet doit être impérativement sollicitée pour l'installation d'une urne dans une propriété privée.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Dès lors, les dispositions de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété s'applique également à l'inhumation d'une urne cinéraire dans une propriété privée, à l'exception de l'obligation de solliciter l'avis préalable d'un hydrogéologue.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013