14ème législature

Question N° 29100
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > députés et sénateurs

Analyse > honorariat. attribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6018
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9732

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'honorariat des élus. Il lui demande quel rang protocolaire peuvent occuper les membres honoraires du Parlement lors de cérémonies officielles.

Texte de la réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe le rang protocolaire des représentants de l'Etat et des autorités dans diverses circonstances. En application des articles 2 à 6 du décret précité, les députés et sénateurs occupent dans l'ordre de préséance le rang suivant immédiatement celui du préfet lors des manifestations publiques. Il s'avère que le titre de membre honoraire du parlement est un titre honorifique interne à l'Assemblée nationale auquel n'est attaché aucun rang protocolaire spécifique. En l'espèce, les membres honoraires du parlement n'ont pas de place réservée dans les manifestations officielles.