14ème législature

Question N° 29142
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > politiques communautaires

Tête d'analyse > enseignement supérieur

Analyse > programme Erasmus. modalités.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6014
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9703

Texte de la question

M. Patrick Hetzel souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des modalités d'accueil des étudiants étrangers en France et la potentielle réciprocité à l'étranger. En effet, lorsqu'ils sont locataires, les étudiants Erasmus perçoivent, pour payer leur loyer, de l'argent de la CAF. En revanche, de telles dispositions n'existent pas en sens inverse lorsque nos étudiants français sont à l'étranger dans le cadre des mêmes accords Erasmus. Et donc ils ne bénéficient pas des mêmes aides. Il y a ainsi une forme de différence de traitement à l'intérieur du même programme d'échange européen. Cela est très injuste pour nos étudiants français. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'obtenir une réciprocité lorsque nos étudiants français sont locataires à l'étranger afin qu'ils bénéficient d'une réciprocité des aides. Sans quoi, c'est le contribuable français qui paie pour le logement des étudiants étrangers sans que la même chose ne se pratique en sens inverse.

Texte de la réponse

Les aides personnalisées au logement sont attribuées aux seuls étudiants résidant en France selon le principe de la territorialité des prestations. Les étudiants étrangers hors Union européenne peuvent également en bénéficier sous réserve de posséder un titre de séjour valide . S'agissant des étudiants français poursuivant des études à l'étranger ceux-ci relèvent dans ce domaine de manière générale de la législation du pays d'accueil. En tout état de cause, le dispositif réglementaire applicable en la matière dépend du ministre chargé du logement.