enseignement supérieur
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des modalités d'accueil des étudiants étrangers en France et la potentielle réciprocité à l'étranger. En effet, lorsqu'ils sont locataires, les étudiants Erasmus perçoivent, pour payer leur loyer, de l'argent de la CAF. En revanche, de telles dispositions n'existent pas en sens inverse lorsque nos étudiants français sont à l'étranger dans le cadre des mêmes accords Erasmus. Et donc ils ne bénéficient pas des mêmes aides. Il y a ainsi une forme de différence de traitement à l'intérieur du même programme d'échange européen. Cela est très injuste pour nos étudiants français. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'obtenir une réciprocité lorsque nos étudiants français sont locataires à l'étranger afin qu'ils bénéficient d'une réciprocité des aides. Sans quoi, c'est le contribuable français qui paie pour le logement des étudiants étrangers sans que la même chose ne se pratique en sens inverse.
Réponse publiée le 17 septembre 2013
Les aides personnalisées au logement sont attribuées aux seuls étudiants résidant en France selon le principe de la territorialité des prestations. Les étudiants étrangers hors Union européenne peuvent également en bénéficier sous réserve de posséder un titre de séjour valide . S'agissant des étudiants français poursuivant des études à l'étranger ceux-ci relèvent dans ce domaine de manière générale de la législation du pays d'accueil. En tout état de cause, le dispositif réglementaire applicable en la matière dépend du ministre chargé du logement.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 17 septembre 2013