Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'accès à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires territoriaux. En effet, une ATSEM présentant 175 trimestres et atteignant l'âge de 60 ans n'a pu obtenir sa retraite car elle devait honorer 160 trimestres et que sans ses périodes de chômage elle n'a que 158 trimestres. Le maire employeur ayant enregistré son départ n'a pas budgété les salaires des deux trimestres manquants parce que l'estimation faite par les services n'avait pas tenue compte des clauses d'exclusion pour les périodes de chômage. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour que les salariés du public bénéficient comme ceux du privé d'une information de qualité et non d'informations tronquées dont on mesure les conséquences trop tardivement.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a élargi des possibilités de départ anticipé en retraite pour les assurés ayant eu une carrière longue. Il a ouvert le droit à une retraite anticipée à soixante ans pour tous les assurés, salariés du secteur privé et fonctionnaires, justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans et non avant dix-huit ans comme exigé auparavant. Par ailleurs, le décret précité a élargi le champ des périodes non travaillées réputées avoir donné lieu à cotisation et prises en compte dans la durée d'assurance cotisée requise. Ainsi, aux quatre trimestres de service national et aux quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail qui pouvaient être précédemment pris en compte, le décret a ajouté les périodes de chômage, dans la limite de deux trimestres, ainsi que deux trimestres liés à la maternité. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2012 et ont fait l'objet d'une large information. Il n'en reste pas moins que l'information des assurés peut être améliorée ainsi que le préconise le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui a été remis au Premier ministre en juin 2013 et qui servira de base à la prochaine concertation sur les retraites.