Réponse publiée le 26 août 2014

Le gouvernement est attaché à maîtriser et réduire la sous-déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles (ATMP), qui entraîne plusieurs conséquences indésirables : minoration possible des droits des salariés, mise à la charge de la solidarité interprofessionnelle de frais qui devraient être imputés à un employeur, affaiblissement de la logique de responsabilisation des cotisations ATMP. Cette sous-déclaration résulte de causes multiples, qui sont bien identifiées : méconnaissance par la victime de ses droits ou de l'origine professionnelle de son affection, appréhensions du salarié au regard de l'emploi, de la complexité de la procédure ou du caractère forfaitaire de la prise en charge, pressions de certains employeurs sur les salariés afin d'éviter la déclaration, insuffisante formation et information des médecins, charge des services de médecine du travail, difficultés liées à l'enregistrement des soins et prestations en AT-MP par les professionnels de santé et non imputation des dépenses AT-MP par les établissements de santé. L'article 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes remet tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de l'année considérée un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP. Cette estimation permet d'informer le parlement, lors de chaque loi de financement de la sécurité sociale, du versement annuel, instauré par l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), au profit de la branche maladie, maternité invalidité, décès du régime général. Ce versement annuel doit compenser la prise en charge par la branche maladie des AT-MP sous-déclarés qui auraient dû être pris en charge par la branche AT-MP. Au-delà de l'estimation du montant du versement annuel à la branche maladie, cette commission a un rôle primordial dans l'analyse des causes de la sous-déclaration et dans l'élaboration de préconisations afin de lutter contre ce phénomène. Le rapport de la commission qui s'est tenue en 2011 dresse un bilan des suites données aux préconisations de la commission antérieure en matière de santé au travail. Il relève notamment des sujets de préoccupation par rapport à 2008 : peu de progrès ont été accomplis dans la formation des médecins sur les pathologies d'origine professionnelle ; la commission n'a enregistré aucune amélioration substantielle dans les pratiques de signalement par les hôpitaux, malgré la diffusion par circulaire du 19 octobre 2009 d'un guide définissant les règles de facturation par l'hôpital des AT-MP et les relations avec les organismes de sécurité sociale ; enfin, malgré les efforts déployés, la lenteur du travail d'actualisation des tableaux de maladies professionnelles persiste. En revanche, certaines préconisations du rapport de 2008 ont été suivies d'effets. Ainsi, le code du travail a été modifié afin que le document unique d'évaluation des risques soit également porté à la connaissance du salarié et fasse l'objet d'un avis affiché dans l'entreprise qui en indique les modalités d'accès. Plus récemment, la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a, début 2012, diffusé et mis en ligne sur son site Ameli des informations sur les droits et démarches de la personne victime d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de trajet. D'autres préconisations ont fait l'objet de mesures intégrées à la convention d'objectif de gestion ATMP 2009-2012, comme c'est le cas de l'objectif d'homogénéisation des pratiques des caisses en matière de reconnaissance et de réparation que la CNAMTS a partiellement atteint. La CNAMTS a en outre mené des programmes d'information et de formation auprès des délégués du personnel, des médecins-conseils, et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les maladies professionnelles. Enfin, la commission a conclu à une diminution du taux de non déclaration des troubles musculo-squelettiques, qui résulte de la forte croissance des déclarations due à l'impact des campagnes publiques d'information sur ces pathologies. Enfin, le rapport évalue le coût de la sous-déclaration pour la branche maladie du régime général dans la fourchette de 587 à 1 110 M€, soit un ordre de grandeur légèrement supérieur à celui de 2008 et formule un certain nombre de préconisations visant, pour l'avenir, à limiter le phénomène de sous-déclaration, et dont l'essentiel porte sur l'amélioration de la formation des médecins et l'aide aux victimes tout au long de la procédure de déclaration. Un nouveau rapport doit être transmis au Parlement et au Gouvernement, qui fournira un bilan de la mise en oeuvre des recommandations de la commission de 2011 et formulera de nouveau des préconisations afin de remédier au phénomène de sous-déclaration des AT-MP.