Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique illicite du massage. Il convient de rappeler que les dispositions d'ordre public régissant la matière, dont il ressort que pour exercer, de manière licite, la profession de masseur-kinésithérapeute, et, donc pour pratiquer en toute légalité le massage, le praticien doit être diplômé d'État et également inscrit au tableau de l'ordre. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 20 juillet 2007, confirmant un arrêt de la deuxième chambre de la cour d'appel de Rouen, du 13 octobre 2005 a bien réitéré l'exclusivité pleine, entière et sans exception, du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes, par ailleurs, dûment inscrits au tableau de leur conseil départemental territorialement compétent. Or de nombreux établissements, salons ayant pignon sur rue ou des publicités diverses mentionnent expressément la pratique commerciale du massage. Celui-ci n'est bien souvent pas fait par un professionnel qualifié avec des règles de sécurité et d'hygiène strictes. Dans ce cas, il s'agit d'un usage illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute constituant un délit. Il revient donc aux pouvoirs publics de faire respecter la loi, de rappeler à l'ordre les contrevenants pour utilisation illicite du terme "massage" et de les sanctionner si besoin est. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à ces dérives.