Texte de la question
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conditions d'exercice en Europe de l'activité de guide de montagne et sur la mise en oeuvre de procédures issues de l'application de la directive européenne des services n° 2005-36-CEE. L'empilement de deux régimes de déclaration administrative nationaux, associés à une procédure de libre prestation de service inadaptée à la profession de guide, place un grand nombre de professionnels français et étrangers dans une forte insécurité juridique. Pour alléger les procédures et donner davantage de visibilité aux professionnels guides membres de l'UIAGM, le SNGM s'est fortement engagé dans la mise en place d'une carte professionnelle. Il sollicite le soutien du Gouvernement pour ce projet pilote qui réunirait quatre professions dont les guides. L'inquiétude des professionnels porte également sur les restrictions d'accès aux sites de pratique d'activité de montagne, ces restrictions émanant notamment de réserves naturelles, de réserves intégrales et sont liées à des arrêtés de biotope ou à des décrets de parcs nationaux, alors que la découverte de la montagne pratiquée par des guides ne porte pas atteinte à l'environnement. Ces restrictions d'accès sont un sujet particulièrement grave au moment où l'on souhaite relancer la fréquentation de la haute montagne en période hivernale comme en période estivale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces préoccupations.
Texte de la réponse
La profession de guide de haute montagne est représentée en France par le syndicat national des guides de montagne (SNGM) qui est un des fondateurs de l'Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM). L'UIAGM a de longue date travaillé à l'harmonisation internationale des formations de guide en adoptant un niveau technique identique dans chaque pays. C'est pourquoi il a pu répondre rapidement à l'invitation de la Direction générale « marchés intérieurs et services » de la Commission européenne pour participer à la constitution d'une organisation de la profession au plan européen. Le ministère accompagne le SNGM dans cette démarche depuis l'origine et entend poursuivre cette collaboration. Le ministère chargé des sports a soutenu de la même façon le projet d'expérimentation, pendant la saison hivernale 2012/2013, d'une carte professionnelle européenne spécifique aux moniteurs de ski qui entre en phase opérationnelle le 15 septembre 2012. Il convient de souligner que ces projets pilotes s'inscrivent dans le cadre plus large de la révision de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, objet d'une proposition de modernisation adoptée par la Commission européenne le 19 décembre 2011. L'un des principaux éléments de cette proposition est en effet la création d'une carte professionnelle européenne visant à faciliter et à accélérer la procédure de reconnaissance, aussi bien en matière d'établissement que de mobilité temporaire (prestation temporaire de services). Le ministère chargé des sports est sensible à l'inquiétude des professionnels relative aux restrictions d'accès aux sites de pratiques. La Direction des sports du ministère siège au sein du Comité interministériel des parcs nationaux (CIPN) et fait entendre la voix des sportifs au sein de cette instance comme cela fut dernièrement le cas à l'occasion de la révision des chartes des parcs nationaux. Par ailleurs, les fédérations sportives entretiennent un dialogue constructif avec les acteurs locaux pour la prise en compte des spécificités des activités sportives, notamment dans le cadre des arrêtés de biotopes. L'élaboration des plans départementaux des espaces sites et itinéraires (PDESI) est également l'occasion de concilier les pratiques sportives et la préservation de l'environnement. Le ministère chargé des sports ne manquera pas de s'en faire l'écho auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avec lequel il travaille en concertation.