Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours. Chaque année, en France, près de 60 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, 20 000 décès étant, à titre de comparaison imputables aux accidents domestiques, quand la route tue 4 000 personnes. Dans 30 % des cas, s'il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes suivant l'accident cardiaque, le décès aurait pu être évité. Ce constat, permet d'estimer qu'il pourrait être opportun de généraliser la formation aux gestes de premiers secours. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » est accessible à tous, à partir de 10 ans et dure une dizaine d'heures. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ont fixé des dispositions qui rendent cette formation obligatoire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Faute de volonté politique de la part des précédents gouvernements, elle est restée jusqu'à maintenant purement théorique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant cette question importante.

Réponse publiée le 3 décembre 2013

L'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles précise que les candidats doivent « justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription » d'une « attestation certifiant la qualification du candidat en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ». La réforme de la formation initiale et continue des enseignants s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette réforme s'est traduite à la rentrée 2013 par la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et permettra à tous les enseignants d'être formés ensemble (1er degré, 2nd degré). Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation précisent les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun des connaissances, de compétences et de culture. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). L'éducation nationale dispose de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. L'effort se poursuivra pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Données clés

Auteur : M. Pascal Popelin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 3 décembre 2013

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