14ème législature

Question N° 29253
de M. Éric Alauzet (Écologiste - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > transports

Titre > transports sanitaires

Analyse > ambulanciers. revendications.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6034
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12016
Date de changement d'attribution: 18/06/2013

Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le statut des ambulanciers salariés du secteur privé. Le transport sanitaire est un secteur méconnu, qui fait souvent l'objet de critiques quant à son coût de revient pour la sécurité sociale. Pourtant, ce secteur est actuellement porteur et devrait le rester, étant donné les prévisions en termes de vieillissement de la population, et les orientations de la politique sanitaire. Ces orientations, qui visent à une organisation des soins concourant globalement à la maîtrise des dépenses de santé, laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation moyenne durée (hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Face à ce constat, les ambulanciers français et les entreprises dont ils font partie sont une ressource pour le pays, et représentent un secteur qui devrait être pourvoyeur d'emplois dans les prochaines années, puisqu'il devra recruter pour s'adapter à une demande accrue et répondre aux attentes des patients transportés. Or, si cette profession crée de l'emploi, elle n'est pas valorisante pour ses salariés, puisque la profession d'ambulancier dans le secteur privé reste, en 2013, l'un des rares métiers non rémunéré à 100 % (mais à 90 % en journée et à 75 % la nuit et le week-end), comme le sont également les transporteurs routiers. S'ajoute à cette situation un taux de rémunération qui demeure bas (10,40 €/h pour un ambulancier diplômé d'État et 9,43 €/h pour un auxiliaire) sans que ne soit prises en compte leurs responsabilités en tant que professionnels de santé. Ces faibles conditions salariales, cumulées aux contraintes du métier (horaires, vie de famille morcelée, pénibilité du travail, maladies professionnelles, obésité, distances entre les établissements de santé, violence,..) expliquent qu'en dépit du fait que ce secteur demeure solide pour l'emploi, il souffre d'un fort turnover du personnel (sept an en moyenne) et d'une mauvaise reconnaissance. Cette profession dépend aujourd'hui du ministère des transports. Toutefois, eu égard aux attributions que leur confère leur métier - implication lors des interventions de secours à personne, surveillance et accompagnement prodigués aux patients entrant ou sortant des établissements de santé et de soins, compétences acquises au quotidien -, les ambulanciers souhaiteraient que cette tutelle soit modifiée, afin de dépendre du ministère de la santé. Il lui demande quelles mesures il entend adopter afin que soit aménagé le statut des ambulanciers salariés du secteur privé, pour une meilleure reconnaissance du travail accompli et du service rendu aux particuliers, et dans l'objectif de renforcer un secteur de l'emploi porteur pour l'avenir.

Texte de la réponse

Même si le ministère des affaires sociales et de la santé exerce une tutelle organisationnelle sur la profession, l'encadrement des relations salariales au sein des entreprises de transports sanitaires relève du ministère des transports. En effet, celui-ci n'exerce pas de tutelle sur les ambulanciers diplômés d'Etat, mais les ambulanciers diplômés d'Etat salariés d'entreprises sont rattachés pour leurs relations de travail à la convention professionnelle du transport routier. S'agissant des attributions que confère le métier d'ambulancier, il revient au ministère chargé de la santé d'établir les règles d'organisation, de formation, les conditions d'interventions des équipes ambulancières à la demande du SAMU-centre 15 ou d'un médecin : le ministère chargé de la santé exerce ainsi pleinement sa tutelle sur la profession et participe ainsi, avec les professionnels, à améliorer la qualité du service rendu à la population.