14ème législature

Question N° 29262
de M. Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > tarifs réduits

Analyse > familles nombreuses. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6035
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8525
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. La carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. L'attention du précédent Gouvernement avait déjà été attirée sur cette situation injuste pour le second ex-époux (question écrite n° 103318) en mars 2011. Le gouvernement avait alors répondu en juin 2011 que « des solutions [étaient] actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque-là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et souhaite connaître le calendrier éventuellement retenu pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

La possibilité de résidence alternée en cas de divorce a été introduite dans la législation en 2002, postérieurement au décret du 1er décembre 1980 qui a institué la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit. En l'occurrence, dans cette situation familiale spécifique, cette carte est aujourd'hui strictement accordée au premier des parents qui en fait la demande. Face à ce constat, des travaux ont en effet été engagés au niveau interministériel avec les différentes parties intéressées. Il est apparu qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne peut résoudre les difficultés sans créer le risque d'une multiplication incontrôlée du nombre de cartes familles nombreuses en circulation, qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en matière de maîtrise budgétaire. Les réflexions se poursuivent afin de parvenir à une solution satisfaisante pour ces usagers.