Réponse publiée le 3 septembre 2013

Les différences de coût de la main d'oeuvre en Europe sont une réalité, conduisant dans certains cas à des distorsions de concurrence. La réponse à ce constat est double pour le Gouvernement : En premier lieu, un renforcement des contrôles en matière de détachement : - sur le plan national, à travers le plan national de lutte contre le travail illégal pour 2013 à 2015 adopté par la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 27 novembre 2012, qui retient parmi cinq objectifs prioritaires le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales, plus particulièrement dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des transports routiers de marchandises et de l'agriculture, identifiés comme prioritaires. La mobilisation des services de l'Etat est entière pour lutter contre le travail illégal. -sur le plan européen, à travers l'adoption d'une directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996 sur les règles en matière de détachement. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. La France est particulièrement active et attentive dans les négociations en cours sur ce texte au niveau européen. Elle souhaite notamment que soit posé le principe d'une liste « ouverte » et non pas limitative des documents exigibles des entreprises en cas de contrôle, et celui d'une responsabilité solidaire du donneur d'ordre vis-à-vis des sous-traitants dans le secteur du bâtiment. En deuxième lieu, par des actions visant à une convergence par le haut dans le domaine social en France. C'est à ce titre que la France plaide et oeuvre pour l'adoption d'un salaire minimum dans chaque pays membres de l'Union européenne (UE). Elle a réussi à convaincre l'Allemagne de l'opportunité d'une telle avancée, comme en témoigne la déclaration commune du Président de la République et de la chancelière allemande du 30 mai 2013. Il faut désormais porter l'initiative à l'échelle européenne. Plus généralement, la concurrence sociale déloyale au sein de l'UE doit être contrée par une action ambitieuse en faveur de l'harmonisation par le haut de nos modèles sociaux.