Question écrite n°29355 : rémunérations

14ème Législature

Question de : M. Jacques Bompard (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Non inscrit)

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les salaires des dirigeants des banques françaises. Alors que la situation économique du pays est catastrophique, que les contribuables français ont largement contribué au sauvetage de certaines grandes banques, que le niveau de vie des classes moyennes ne cesse de diminuer, la rémunération de certains dirigeants de banques est inexplicable et indécente. En 2012, deux banques ont augmenté les salaires de leurs dirigeants respectivement de 42,08 % et de 30,42 %. Il lui demande son avis sur ces rémunérations excessives.

Réponse publiée le 21 avril 2015

Les augmentations évoquées dans la quetion doivent être remises en perspective avec le niveau de salaire de ces dirigeants par rapport à des entreprises de taille comparable. Sur le plan de la rémunération des dirigeants en général, l'AFEP et le MEDEF ont mis à jour leur code de gouvernance et il reviendra notamment aux actionnaires de s'exprimer, dans le cadre du principe « say on pay », sur le niveau de rémunération des mandataires sociaux. Le principe du « say on pay », c'est-à-dire de la consultation des actionnaires sur la rémunération versée aux dirigeants d'entreprises, a été introduit dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le dispositif prévoit un vote de l'assemblée générale sur l'enveloppe des rémunérations versées durant l'exercice écoulé à l'ensemble des preneurs de risque. Il va en particulier plus loin que le nouveau code Afep-Medef qui prévoit un say on pay dans l'ensemble des sociétés cotées mais en se limitant à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Au-delà du « say on pay », la loi du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des rémunérations variables. Les rémunérations variables des dirigeants et preneurs de risque des banques ne pourront excéder, à partir des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2014 (bonus versés en 2015), le montant de la part fixe. Toutefois, l'assemblée générale pourra décider à une majorité renforcée de déroger à cette règle en portant cette part variable au double du montant de la part fixe. C'est un principe que la France a défendu avec succès dans le cadre de la directive CRD4. Il ne s'agit pas d'une consultation des actionnaires mais bien d'un vote conforme en assemblée générale. Avec ces dispositions, le gouvernement agit pour lutter contre les prises de risques excessives et pour un meilleur contrôle par les actionnaires des rémunérations, sans pour autant stigmatiser les établissements.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Non inscrit)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 18 juin 2013
Réponse publiée le 21 avril 2015

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