Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. Plusieurs réglementations spécifiquement nationales prévoient en effet que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meuble basés à l'étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction consécutive. Les régimes d'informations, de contrôle et de sanctions prévus s'arrêtent en effet aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises. Cette situation est préjudiciable à trois titres. Elle risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de déchets d'ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l'étranger. Ce risque est significatif. 30 % environ des meubles achetés par les consommateurs du Nord et du Pas-de-Calais le sont par exemple en Belgique. Tous les autres départements frontaliers sont également concernés. Ce taux est encore de 4 % pour l'Île-de-France, laquelle représente le quart du marché français de l'ameublement. Elle risque, par ailleurs, de provoquer un préjudice aux éco-organismes de la filière « meubles », auxquels échapperont aussi des montants significatifs de collecte, face à des charges pourtant effectives dans les collectivités concernées. Elle risque, enfin, d'entraîner un préjudice économique direct pour les 1 300 magasins d'ameublement employant plus de 10 000 salariés situés dans les départements frontaliers, mais aussi pour beaucoup d'autres, de nombreux sites de vente en ligne basés à l'étranger et échappant à tout contrôle vendant sur l'ensemble du territoire national. Ce risque est à la mesure du coût élevé de l'éco-filière meubles, estimé par les pouvoirs publics à 4 % a minima du prix des meubles vendus en France (330 millions d'euros pour un marché de 8 milliards d'euros HT). Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.