Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'aspect fiscal des heures d'astreintes et des cotisations à l'URSAF. En effet, certain agents communaux de la commune de la Farlède dans le Var ont constaté sur leur avis d'imposition sur le revenu de 2009 que les indemnités d'astreintes ont été déclarées au titre des revenus imposables par le service des ressources humaines. Les services fiscaux ont considéré que, faute de précision dans les textes, les indemnités d'astreintes ne sont pas susceptibles d'être exonérées de l'impôt sur le revenu. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a considéré que les mesures de réduction des cotisations Fillon s'appliquent à toutes les heures rémunérées, qu'elle qu'en soit la nature, qu'elles correspondent ou non à du travail effectif. Dans l'esprit de cette loi, étaient notamment visées les périodes d'astreintes, avec ou sans intervention du salarié. Ces dispositions n'ont pas été clairement reprises par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifiant l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). Aux termes de ce décret de 2008 n'entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale que les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes. Pourtant, aux termes du 5° de l'article 81 quater du code général des impôts (mis à jour par ordonnance n° 2010-462du 6 mai 2010), sont exonérés d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif. Aux termes de cet article, il apparaît bien que l'exonération de l'impôt sur le revenu s'applique aux heures supplémentaires réellement réalisées et aux heures non réalisées assimilées à du travail effectif. Implicitement, cette disposition vise donc les heures d'astreintes. En effet, il est rappelé qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. Cela rejoint l'article L. 3121-1 du code du travail aux termes duquel la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ces occupations personnelles. Une période d'astreinte est donc bien une période de travail effectif effectuée en dehors du temps de travail normal, devant être considéré comme du temps additionnel et bénéficiant à ce titre de l'exonération de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions en ce qui concerne l'aspect fiscal et les cotisations URSAFF sur les astreintes.