Réponse publiée le 16 octobre 2012

Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la direction générale du travail et la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions constitutives de travail illégal relevées par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. En 2010, l'enquête recense près de 10 900 entreprises en infraction liée au travail dissimulé. 1 688 entreprises étrangères ont été contrôlées, soit près de 2,5 % des entreprises contrôlées. L'année 2010 s'est achevée sur des résultats très satisfaisants en matière de lutte contre le travail illégal, aussi bien en ce qui concerne le taux d'infraction des entreprises contrôlées (près de 16%), un chiffre en hausse continue depuis 2007 (12%) et qui témoigne d'un meilleur ciblage des opérations de contrôle réalisées par les agents de contrôles, qu'en ce qui concerne les redressements engagés par les services de recouvrement des cotisations sociales. En effet, ces redressements qui ont atteint 185 millions d'euros en 2010 et plus de 220 millions d'euros en 2011, démontrent la nécessité de maintenir une mobilisation forte des services de contrôle envers tous ceux qui cherchent à frauder délibérément les règles sociales. La lutte contre le travail illégal constitue l'une des priorités de l'action de l'inspection du travail. Elle représente l'une de ses principales activités et l'un des thèmes où la verbalisation est la plus importante. Le ministre tient à souligner que la lutte contre le travail illégal et en particulier contre le travail dissimulé constitue le champ le plus important de la lutte contre les fraudes aux cotisations et aux contributions sociales. Il représente un enjeu majeur de la valorisation des droits des salariés et du maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises. Il ne peut être toléré qu'une minorité d'auteurs de travail illégal se soustraie intentionnellement au versement des sommes dues au titre d'une activité professionnelle ou de l'emploi de salariés, ni que les acquis et le financement de la protection sociale puissent être minés par une aggravation des déséquilibres des comptes sociaux. Soucieux des conséquences désastreuses du travail illégal sur les plans social, économique et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concrètes à conduire une lutte déterminée envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fondée sur le respect des règles sociales et économiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le Plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011 a été reconduit. Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux Préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les Préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et /ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Le ministre a également décidé de favoriser l'interopérabilité des services de contrôle compétents dans le cadre des Comités départementaux anti-fraude (CODAF). Il me semble en effet que c'est en associant les technicités et compétences dévolues aux différents corps de contrôle que la réponse aux fraudes sociales avérées doit s'exprimer avec la plus grande fermeté, mettant ainsi en oeuvre l'ensemble de l'arsenal juridique des sanctions pénales, civiles et administratives que le législateur à entendu voir appliquer à ces comportements. En ce qui concerne le volet « prévention », le plan national de lutte contre le travail illégal doit être complété par des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux. Ces initiatives peuvent êtres diverses, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail illégal ou l'organisation de colloques sur cette thématique. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectués ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de données dématérialisées faciliteront les contrôles dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, déterminé à intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal, a décidé, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de réunir dès l'automne 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui dressera le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura également pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir.